Vertaling van "l'attend si elle devait effectivement " (Frans → Engels) :

La Cour mentionne que les négociations qui suivraient l'expression d'une majorité claire en faveur de la sécession «porteraient sur l'acte potentiel de sécession et sur ses conditions éventuelles, si elle devait effectivement être réalisée».
The court mentions that the negotiations that would follow a clear majority vote in favour of secession “would address the potential act of secession as well as its possible terms should in fact secession proceed”.

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

Ne convenez-vous pas au moins que s'il devait effectivement s'agir de la politique énoncée, elle serait compatible avec la politique du gouvernement?
Would you not agree that at least if this were indeed to be the stated policy, it is consistent with the policy of the government?

Je dois effectivement saluer le travail qu'elle devait faire comme vérificatrice générale du Canada.
I really must commend the work she did as Canada's auditor general.

Elle a en outre déclaré qu'"une mesure adoptée en vertu de l'article 100 A du traité [devait] effectivement viser à améliorer les conditions de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur".
It further held that "a measure adopted on the basis of Article 100a of the Treaty must genuinely have as its object the improvement of the conditions for the establishment and the functioning of the internal market".

Je ne suis pas certain que la classe politique turque ait seulement conscience de ce qui l'attend si elle devait effectivement renoncer à certains droits souverains.
I am not sure that the political classes in Turkey have any idea of what is in store for them when they have to waive sovereign rights.

La somme d’un milliard d’euros, qui doit approvisionner ce Fonds, est fictive, je veux dire qu’elle n’est pas inscrite sur une ligne budgétaire spécifique, mais qu’elle ne sera activée que si une catastrophe devait effectivement se produire.
The EUR 1 billion designated for this fund are 'floating': in other words, they are not earmarked for a specific budget line, but will be mobilised only when a disaster occurs.

Le moment est peut-être venu de présenter ce rapport à toute l’Assemblée. Mais, s’il devait y avoir un pourvoi et si la Cour de justice siégeant en séance plénière devait suspendre l’arrêt du tribunal de première instance en attendant qu’elle rende elle-même sa décision, ce dont je doute personnellement, cela nous mettrait en porte à faux vis-à-vis du rapport de la commission des affaires constitutionnelles.
Perhaps now is the time for this report to come before the full House, but if there is to be an appeal and if – although I would personally doubt this – the full Court of Justice were to suspend the effects of the decision of the Court of First Instance until they themselves rule, that would put us in a difficult position with the report from the Committee on Constitutional Affairs.

Au-delà des préoccupations concernant l'emploi, la situation économique et la nécessité d'une société juste, les citoyens attendent de plus en plus de l'Europe qu'elle contribue effectivement à l'amélioration de notre qualité de vie et à l'affirmation de la citoyenneté européenne par la reconnaissance de la richesse et de la diversité de notre héritage culturel.
4. A BETTER QUALITY OF LIFE FOR ALLBeyond our concerns about jobs, the state of economy and the need for a fair society, Europe is increasingly expected to make an effective contribution to improving our quality of life and to affirming European citizenship by recognising our rich and diverse cultural, linguistic and ethnic heritage.

Elle a fait savoir par écrit à ces compagnies aériennes qu'en attendant l'adoption officielle par le Conseil de l'ensemble de mesures concernant l'aviation civile sur lequel il s'est mis d'accord en juin 1987, elle devait poursuivre la procédure engagée au titre de l'article 89 du traité CEE afin d'adopter des décisions motivées constatant les diverses infractions commises.
The Commission has now written to these airlines to inform them that, until the Council formally adopts the package of civil aviaton measures on which it reached agreement in June 1987, the Commission is obliged to pursue its proceedings under Article 89 of the EEC Treaty to the adoption of reasoned decisions recording the various infringements which have been committed.