Traduction de «traité devait effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires effectivement contrôlable
Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a en outre déclaré qu'"une mesure adoptée en vertu de l'article 100 A du traité [devait] effectivement viser à améliorer les conditions de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur".
It further held that "a measure adopted on the basis of Article 100a of the Treaty must genuinely have as its object the improvement of the conditions for the establishment and the functioning of the internal market".

Même s’il devait être considéré que les entreprises exonérées du paiement de la taxe avaient effectivement bénéficié d’une aide, la CFBCT soutient que cette aide serait, en tout état de cause, compatible avec les règles du traité.
Even if it were considered that the tax-exempt undertakings had received aid, the CFBCT maintains that, in any case, this aid would comply with the rules of the Treaty.

Dans de telles affaires, nous nous devons de veiller, en notre qualité de citoyens européens d’une part et de députés du Parlement européen d’autre part, à la possibilité d’appliquer effectivement les sauvegardes dans l’hypothèse où l’une des institutions européennes devait manquer à respecter les dispositions des traités.
In similar cases, what we need to ensure, firstly in our capacity as European citizens, and secondly, in our capacity as Members of the European Parliament, is the real possibility of being able to implement safeguards should one of the European institutions fail to comply with the provisions of the Treaties.

En ce qui a trait à certaines questions qui ont été soulevées au cours de la période des questions, pourrait-il nous donner l'assurance que, s'il devait effectivement y avoir une annonce sur les mesures d'imposition que le ministre des Finances projette faire à l'extérieur de la Chambre des communes, la motion de voies et moyens serait déposée à la Chambre avant que l'annonce ne soit faite?
Could give us his assurance, pertaining to certain matters arising out of question period, if there is in fact an announcement related to taxation that the Minister of Finance proposes to make outside the House of Commons, that before the announcement is made, there will be the tabling in the House of the ways and means motion?

Si la mesure concernée devait effectivement constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, celle-ci pourrait ne pas être compatible avec le traité.
If the measure does indeed constitute state aid within the meaning of article 87(1) of the EC Treaty, it is doubtful whether that aid is compatible with the Treaty.

Ce vote à l'unanimité est important, dans la mesure où la commission économique et monétaire a reconnu effectivement que les procédures sur les marchés publics étaient des instruments qui relevaient de la stratégie du développement durable et que l'environnement devait être intégré de manière transversale dans toutes les politiques de l'Union, comme le traité y invite.
This unanimous vote is important, in that the Committee on Economic and Monetary Affairs fully acknowledged that the procedures on public contracts were instruments falling under the sustainable development strategy and that the environment should be integrated across all the European Union’s policies, as advocated by the Treaty.