Traduction de «elle devait effectivement » (Français → Anglais) :

La Cour mentionne que les négociations qui suivraient l'expression d'une majorité claire en faveur de la sécession «porteraient sur l'acte potentiel de sécession et sur ses conditions éventuelles, si elle devait effectivement être réalisée».
The court mentions that the negotiations that would follow a clear majority vote in favour of secession “would address the potential act of secession as well as its possible terms should in fact secession proceed”.

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

Il y a notamment un rapport que nous avons rejeté trois fois et pour lequel nous avons dû prendre des arrangements avec la Commission des revendications des Indiens afin qu'elle agisse comme médiateur avant que la Direction générale des revendications particulières ne convienne que le rapport en question devait effectivement être revu et réécrit parce qu'il prenait à toutes fins utiles la forme d'un examen juridique et d'un rejet de notre revendication à l'étape même de la confirmation.
We have one report that we rejected three times and had actually finalized arrangements with the Indian Claims Commission to mediate before the Specific Claims Branch was convinced that it needed to be reviewed and rewritten; because their confirmation report was essentially a legal review and a rejection of our claim at the confirmation stage.

Ne convenez-vous pas au moins que s'il devait effectivement s'agir de la politique énoncée, elle serait compatible avec la politique du gouvernement?
Would you not agree that at least if this were indeed to be the stated policy, it is consistent with the policy of the government?

Je dois effectivement saluer le travail qu'elle devait faire comme vérificatrice générale du Canada.
I really must commend the work she did as Canada's auditor general.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

Attendu que la Commission a elle-même reconnu, dans la décision N 401/97, que la réduction de la main-d’œuvre, associée aux autres mesures proposées par les autorités grecques, devait conduire à une réduction de la capacité tant de construction que de réparation navales, la Commission estime qu’il y a effectivement eu réduction de la capacité, comme le stipule l’article 7 de la directive 90/684/CEE.
Since the Commission itself acknowledged in decision N 401/97 that the workforce reduction in combination with the other measures proposed by Greece would lead to a reduction of the ship building and ship repair capacities, the Commission considers that there was a capacity reduction, as requested by Article 7 of Directive 90/684/EEC.

(17) L'élément d'aide éventuellement contenu dans un prêt accordé par un prêteur public correspondrait à la différence entre le taux d'intérêt que l'entreprise paierait si elle devait couvrir le risque lié au prêt comme l'exigerait un prêteur privé et le taux effectivement payé.
(17) The possible aid involved in a given loan by a public lender will correspond to the difference between the interest rate that the firm would have to pay, if it had to cover the risk attached to the loan as a private lender would require, and the rate actually paid.

Je ne suis pas certain que la classe politique turque ait seulement conscience de ce qui l'attend si elle devait effectivement renoncer à certains droits souverains.
I am not sure that the political classes in Turkey have any idea of what is in store for them when they have to waive sovereign rights.

Si chaque Première nation devait envoyer les factures qu'elle reçoit effectivement, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne saurait qu'en faire.
If each First Nation was to send their actual invoices, the Department of Indian and Northern Affairs would not know what to do with them.