Vertaling van "instance en attendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réputation du système judiciaire et la reconnaissance de l'aptitude du Conseil supérieur de la magistrature à y mettre de l'ordre ont été mises à mal par la réponse apportée par les hautes instances judiciaires à toute une série de malversations judiciaires, qui est apparue insuffisante et timorée[32]. Dans de nombreux États membres, on attend des personnes qui occupent des postes à responsabilité dans l'administration publique qu'elles consentent à se démettre de leurs fonctions au besoin, afin de préserver la réputation du service public concerné.
The reputation of the judiciary, and of the SCM's ability to police it, has been damaged by a series of cases of wrongdoing where the response of the judicial leadership has seemed weak and timid.[32] In many Member States, there would be an expectation that those in positions of public authority accept that they must withdraw from their duties if needed, to protect the reputation of the public body concerned.

La directive fait obligation aux États membres d'assurer l'accès à un recours effectif devant une juridiction, de fixer les règles procédurales et les délais nécessaires et de prévoir des dispositions concernant le droit de rester sur leur territoire en attendant l'issue du recours. Dans la majorité des États membres, une juridictions est l'instance d'appel de premier niveau.
The directive requires Member States to ensure access to an effective remedy before a court or tribunal, to lay down relevant procedural rules and time limits, and to provide for arrangements regarding the right to remain pending the outcome of the appeal.

Le droit de rester dans l'État membre en attendant l'issue de la procédure en première instance est généralement reconnu par la législation nationale.
The right to remain in the Member State pending the outcomes of first instance procedures is generally recognised in national legislation.

50. attend de la Commission qu'elle réétudie la révision de la législation en vigueur dans le domaine du droit civil et du droit procédural (en particulier Rome II et Bruxelles II), ou qu'elle présente de nouvelles propositions en la matière; regrette que les questions de droit du travail n'aient pas été suffisamment prises en compte pendant la refonte de Bruxelles I et invite la Commission à envisager la création d'une instance exclusive pour les litiges concernant les actions collectives, conformément au règlement Rome II;
50. Expects the Commission to come up with new proposals or further examine the revision of existing legislation in the field of civil and procedural law, in particular Rome II and Brussels II; regrets the fact that employment law issues were insufficiently taken into account during the Brussels I recast and calls on the Commission to consider the creation of an exclusive forum for disputes concerning industrial action, in line with the Rome II Regulation;

Le moment est peut-être venu de présenter ce rapport à toute l’Assemblée. Mais, s’il devait y avoir un pourvoi et si la Cour de justice siégeant en séance plénière devait suspendre l’arrêt du tribunal de première instance en attendant qu’elle rende elle-même sa décision, ce dont je doute personnellement, cela nous mettrait en porte à faux vis-à-vis du rapport de la commission des affaires constitutionnelles.
Perhaps now is the time for this report to come before the full House, but if there is to be an appeal and if – although I would personally doubt this – the full Court of Justice were to suspend the effects of the decision of the Court of First Instance until they themselves rule, that would put us in a difficult position with the report from the Committee on Constitutional Affairs.

Elle attend enfin de pouvoir participer pleinement en tant que telle aux diverses instances européennes.
Lastly, it is expecting to be able to fully participate, as the major nation that it is, in the various European bodies.

C'est la raison pour laquelle elle peut constituer une instance de contrôle convenable, en attendant l'éventuelle création d'une inspection européenne des finances.
The ECB is therefore a suitable supervisory body until such time as a possible European finance inspectorate is established.