Traduction de «l'ancien régime législatif était inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;

Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.
The evaluation confirmed that, while it is indisputable that the Control Regulation contributed to improve the fisheries control system and to step up compliance with the CFP, the current legislative framework is not entirely fit for purpose.

7. condamne le soutien que l'Union européenne, et en particulier quelques gouvernements des États membres, ont apporté pendant des décennies au régime d'Hosni Moubarak et à son prédécesseur; dénonce l'ingérence économique et politique en Égypte; attire l'attention sur la connivence et la complicité des États-Unis et de l'Union européenne dont l'ancien régime égyptien a bénéficié au motif qu'il était une "protection contre l'islamisme"; souligne que le mouvement actuel est profondément populaire, social et démocratique;
7. Condemns the support that the European Union and particularly some governments of the Member States have provided for decades to the regime of Hosni Mubarak and his predecessor; denounces economic and political interference in Egypt; draws attention to the connivance and complicity of United States and the European Union from which the former Egyptian regime benefited on the pretext of ‘safeguarding against Islamism’; points out that the current movement is profoundly popular, social and democratic;

Néanmoins, il convient d'évaluer si, en vertu de la garantie publique, l'exemption des exigences de financement contenues dans la loi sur les retraites de 1995, qui n'était pas soumise à la condition que le régime de retraite en question ait été établi par un texte législatif, a procuré un avantage économique à BT ou BTPS.
However, it is necessary to assess whether, by virtue of the Crown guarantee, the exemption from the funding requirements contained in the Pensions Act 1995, which was not subject to the condition of the pension scheme in question having been established by enactment, procured an economic advantage to BT or to BTPS.

Ce phénomène s'explique en premier lieu parce que, dans les anciens régimes, la répartition du revenu était plutôt égalitaire et en deuxième lieu parce que la croissance inégale renforce la demande de qualifications particulières dans certains domaines et secteurs avant les autres.
This outcome is to be expected, first because under the old regimes the income distribution was rather egalitarian; secondly, because of uneven growth pushing the demand for certain labour skills in some areas and sectors ahead of others.

Le fait que, après la directive initiale, une société financière n’avait plus besoin de soumettre 15 demandes et de recevoir 15 autorisations, mais qu’une seule lui suffisait pour s’installer sur tout le territoire européen, était incontestablement un progrès, mais qui perdait une grande partie de sa force car, au cours de son fonctionnement, la société elle-même était confrontée à 15 régimes législatifs différents.
The fact that, under the original directive, the investment company no longer needed to file 15 applications and obtain 15 licences, but only needed one licence in order to establish anywhere in Europe was, without doubt, a step forward, but it lost much of its impetus because each company had to deal with 15 different legislative regimes on the ground.

Dans le passé, l’ancien régime Suharto a déplacé plus de 8 millions de personnes de régions surpeuplées vers d’autres où le taux d’habitants au kilomètre carré était moins élevé. C’est ainsi que plusieurs centaines de milliers de personnes furent déplacées de l’île de Madura vers Kalimantan, l’ancien Bornéo.
The old Suharto regime has in the past forced more than 8 million Indonesians to move from overpopulated regions to regions with a low population rate. For example, a few hundred thousand people moved from the island of Madura to Kalimantan, formerly Borneo.

Celle-ci remanie l'ancien régime de façon assez approfondie, quoique totalement insuffisante à nos yeux. En particulier, la décision introduit une amorce de pouvoir de contrôle du Parlement : je veux parler de la possibilité de tirer une sonnette d'alarme dans le cas où la Commission, en prenant une mesure d'exécution en application d'un acte législatif issu de la codécision, outrepasse ses compétences d'organe exécutif.
In particular, the decision outlines a form of parliamentary control whereby Parliament can sound the alarm if an implementing measure, deriving from an act adopted under the codecision procedure, oversteps the implementing powers delegated to the Commission.

Comme je l'ai dit, dans l'affaire Bedford, l'une des raisons pour lesquelles la Cour suprême en est venue à conclure que l'ancien régime législatif était inconstitutionnel et totalement disproportionné, c'est l'objectif lié à la nuisance publique par rapport aux effets.
In Bedford, as I mentioned, one of the reasons the court was led to conclude that the former legislative scheme was unconstitutional and was grossly disproportionate was that the purpose was public nuisance when weighed against the effect.

A titre transitoire, les anciens membres de la Haute Autorité auxquels, lors de la cessation de leurs fonctions, le régime pécuniaire résultant des décisions du Conseil spécial de ministres en date des 21 décembre 1953, 27 octobre 1954 et 8 octobre 1957 était applicable, bénéficient de l'indemnité transitoire et de l'indemnité d'installation prévues par ce régime dans les conditions qui y sont fixées.
As a transitional arrangement, former members of the High Authority to whom the rules on emoluments laid down by the Decisions of the Special Council of Ministers of 21 December 1953, 27 October 1954 and 8 October 1957 were applicable when they ceased to hold office shall be entitled to the transitional allowance and to the installation allowance provided for in those rules, in accordance with the terms laid down therein.