Vertaling van "législatif actuel n’était " (Frans → Engels) :

Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.
The evaluation confirmed that, while it is indisputable that the Control Regulation contributed to improve the fisheries control system and to step up compliance with the CFP, the current legislative framework is not entirely fit for purpose.

C'est, là encore, tout le contraire qu'a exposé lors de son témoignage Mme Poonam Puri, professeure agrégée de droit à la faculté de droit Osgoode Hall, confirmant que le projet de loi était tout à fait approprié dans le contexte législatif actuel et qu'il n'allait aucunement bouleverser le cadre des lois visées.
This is once again the complete opposite of the testimony provided by Poonam Puri, Associate Professor of Law at Osgoode Hall Law School. She confirmed that the bill was entirely appropriate in the current legislative context and that it would not disrupt the framework established by the affected acts.

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

Le message du groupe d'étude était clair : « L'urgence de la réforme.et les contraintes de temps imposées par le processus législatif » exigent la prise de mesures « dans le contexte du cadre législatif actuel, avant les modifications législatives, afin d'amorcer le processus de la réforme plus tôt».
The TPR Panel’s message was clear, and I quote: “The urgency for reform.and the time constraints of the legislative process” necessitate taking steps “under the existing statutory framework, in advance of legislative amendments, in order to begin the reform process at an earlier stage”.

M. Fischler a rappelé aux délégations qu'une enveloppe de 30 millions d'euros était déjà disponible pour le plan d'action dans le cadre législatif actuel et que des fonds supplémentaires pourraient être affectés à ces mesures par le biais de programmes régionaux et nationaux.
He reminded delegations that EUR 30 million was already available under the existing legislative framework for the Action Plan and that additional funds could be granted for this action through regional and national programmes.

- vivement préoccupé par le fait que moins de la moitié du programme législatif actuel a été exécuté au 30 novembre 2001 et que la moitié des initiatives législatives de 2001 n'était pas prévue dans le programme initial,
- deeply concerned at the non-implementation as at 30 November 2001 of over half the legislative programme and the fact that half of the legislative initiatives for 2001 were not included in the initial programme,

– vivement préoccupé par le fait que moins de la moitié du programme législatif actuel a été exécuté au 30 novembre 2001 et que la moitié des initiatives législatives de 2001 n’était pas prévue dans le programme initial,
– deeply concerned at the non-implementation as at 30 November 2001 of over half the legislative programme and the fact that half of the legislative initiatives for 2001 were not included in the initial programme,

Si la nécessité de dispositions plus précises était avérée, une action appropriée pourrait être proposée et mise en œuvre dans le cadre législatif actuel.
If the need for more specific provisions is established, appropriate action can be proposed or implemented under the current legislative framework.

Notre fondement législatif actuel relève de la Loi sur la protection civile qui détermine les responsabilités du ministre responsable de la protection civile. Ces dernières années, c'était le ministre de la Défense nationale.
In our current legislative base, we look to the Emergency Preparedness Act which sets out responsibilities of the minister responsible for emergency preparedness, which, for the last number of years, has been the Minister of National Defence.

Par la suite, on nous a signalé ainsi qu'aux députés que cette recommandation était difficile à mettre en œuvre dans le cadre législatif actuel.
It was pointed out to us and members of Parliament that in the current legislative framework, that recommendation was impractical.