Traduction de «législatif était inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai dit, dans l'affaire Bedford, l'une des raisons pour lesquelles la Cour suprême en est venue à conclure que l'ancien régime législatif était inconstitutionnel et totalement disproportionné, c'est l'objectif lié à la nuisance publique par rapport aux effets.
In Bedford, as I mentioned, one of the reasons the court was led to conclude that the former legislative scheme was unconstitutional and was grossly disproportionate was that the purpose was public nuisance when weighed against the effect.

Le juge de première instance a déclaré que la loi n'avait pas force exécutoire.Il a été déclaré que la loi était dans les limites des pouvoirs de la province — l'appel de la Couronne a été accueilli, et la conclusion du juge de première instance selon laquelle la loi est inconstitutionnelle a été invalidée — l'accusé a interjeté appel — l'appel a été rejeté — la Loi Christopher est un texte législatif provincial valide promulgué par l'Ontario en vertu des paragraphes 13 et 14 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle [.]
Trial judge declared statute of no force or effect . Statue was declared intra vires legislature of province — Crown's appeal was allowed, and trial judge's finding of unconstitutionality was overturned — Accused appealed — Appeal dismissed — CL was valid provincial legislation enacted by Ontario under heads 13 and 14 of s. 92 of Constitution Act .