Traduction de «régime législatif était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tuteur sous régime législatif [ tutrice sous régime législatif ]
guardian by statute [ statutory guardian ]

régime législatif et administratif
legislative and administrative scheme

régime législatif
legislative scheme [ statutory regime ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, en décembre dernier, je crois, la CFTC a reconnu fondamentalement que le cadre de gestion du risque du BSIF, qui repose sur le régime législatif fédéral et les règles relatives à la gestion du risque, la conformité, ainsi qu'à l'évaluation et la surveillance de ces risques, est généralement équivalent — je pense que son expression exacte était « généralement identique » — au régime de la CFTC.
As an example of that, I think last December, the CFTC recognized fundamentally that OSFI's risk management framework, based on the federal legislative regime and the rules around risk management, compliance, measuring and monitoring those risks, were generally equivalent — I think the words were ``generally identical'' — to the CFTC regime.

Il était plus que temps que ce régime législatif sur la sécurité dans la zone extracôtière soit mis en oeuvre.
It is far past time that this legislated offshore safety regime be put into place.

Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.
The evaluation confirmed that, while it is indisputable that the Control Regulation contributed to improve the fisheries control system and to step up compliance with the CFP, the current legislative framework is not entirely fit for purpose.

Néanmoins, il convient d'évaluer si, en vertu de la garantie publique, l'exemption des exigences de financement contenues dans la loi sur les retraites de 1995, qui n'était pas soumise à la condition que le régime de retraite en question ait été établi par un texte législatif, a procuré un avantage économique à BT ou BTPS.
However, it is necessary to assess whether, by virtue of the Crown guarantee, the exemption from the funding requirements contained in the Pensions Act 1995, which was not subject to the condition of the pension scheme in question having been established by enactment, procured an economic advantage to BT or to BTPS.

Ainsi, la cour nous a dit que même dans les cas où l'acteur et le régime législatif étaient soumis à une juridiction fédérale, il était légitime de procéder ainsi, mais que cela entraînait certaines conséquences, à savoir qu'on mettait en oeuvre dans chacune des provinces le régime provincial applicable en la matière.
Moreover, the court has told us that even in cases where the person involved and the legislative system were subject to federal jurisdiction, it was legitimate to proceed this way, but that it would lead to certain consequences, in other words, that the applicable provincial regime would be put in place in each province.

Le fait que, après la directive initiale, une société financière n’avait plus besoin de soumettre 15 demandes et de recevoir 15 autorisations, mais qu’une seule lui suffisait pour s’installer sur tout le territoire européen, était incontestablement un progrès, mais qui perdait une grande partie de sa force car, au cours de son fonctionnement, la société elle-même était confrontée à 15 régimes législatifs différents.
The fact that, under the original directive, the investment company no longer needed to file 15 applications and obtain 15 licences, but only needed one licence in order to establish anywhere in Europe was, without doubt, a step forward, but it lost much of its impetus because each company had to deal with 15 different legislative regimes on the ground.

Comme je l'ai dit, dans l'affaire Bedford, l'une des raisons pour lesquelles la Cour suprême en est venue à conclure que l'ancien régime législatif était inconstitutionnel et totalement disproportionné, c'est l'objectif lié à la nuisance publique par rapport aux effets.
In Bedford, as I mentioned, one of the reasons the court was led to conclude that the former legislative scheme was unconstitutional and was grossly disproportionate was that the purpose was public nuisance when weighed against the effect.

Ce régime législatif a été mis en vigueur et semble bien fonctionner; le Barreau du Québec était déjà, en 1994, contre les modifications au régime proposées à l'époque.
This legislative regime is in place and seems to work; back in 1994, the Barreau du Québec spoke out against amendments to the regime that had been proposed at the time.