Vertaling van "l'amendement proposé outrepassent clairement " (Frans → Engels) :

Les amendements proposés à l'égard du paragraphe 116(4) du projet de loi, adopté par le comité, ajouteraient une nouvelle disposition à la Loi sur les transports au Canada qui outrepasse clairement la portée de la première ébauche du projet de loi C-30, présentée à la Chambre et adoptée à l'étape de la deuxième lecture le vendredi 28 mars 2014.
The amendments to the committee-adopted subsection 116(4) seek to add an entirely new and different provision to the Canada Transportation Act that was clearly not envisioned in the original draft of Bill C-30, as tabled and passed by the House at second reading on Friday, March 28, 2014.

Certains paragraphes de l'amendement proposé outrepassent clairement la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne; je peux l'affirmer.
There are certain paragraphs of this proposed amendment that are clearly broader than the scope of the Canadian Human Rights Act, I can say that.

L'amendement proposé réaffirme clairement le principe de la responsabilité solidaire des dirigeants, tout en préservant la possibilité de ne pas tenir pour responsables ceux d'entre eux dont il est avéré qu'ils n'ont pas commis de faute ou qui ont fait constater leur désaccord.
The amendment restates clearly the principle of joint and several liability of the directors, while at the same time making it possible for that liability not to extend to anyone who can demonstrate their blamelessness or had made known their personal disagreement.

L'amendement proposé indique clairement qu'il est inutile pour un État membre de créer de nouveaux points de contact dans le cas où celui-ci dispose déjà d'unités de recouvrement des avoirs compétentes en la matière.
The proposed amendment makes clear that there is no need to set up a new national contact point if a Member State already has asset recovery units which would be given that competence.

À notre avis, l'amendement proposé outrepasse la portée du projet de loi et est donc irrecevable suivant les règles parlementaires énoncées au paragraphe 698 du Beauchesne. Comme vous pouvez le lire sur le document, un amendement est jugé irrecevable s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés.
We would think that this proposed amendment is outside the scope of the bill and not permissible in accordance with the parliamentary rules set out in section 698 of Beauchesne's. You can see on the handout sheet as well that an amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope, or governed by or dependent upon amendments that have already been negative.

Quant au vice de procédure qui a, selon IATA et ELFAA, entaché l'adoption du règlement, la Cour rejette l’argument tiré de ce que le comité de conciliation, convoqué dans le cadre de la procédure de co-décision à cause du désaccord du Conseil sur les amendements proposés par le Parlement, aurait outrepassé les compétences qui lui sont dévolues.
With regard to the procedural defect which, according to IATA and ELFAA, vitiated the regulation’s adoption, the Court rejects the argument alleging that the Conciliation Committee, convened in the course of the co-decision procedure because the Council did not agree to the amendments proposed by the Parliament, exceeded the powers conferred upon it.

Dans le mesure où le règlement proposé confère à la Commission les compétences nécessaires pour s'assurer de l'application correcte des mesures visées à l'échelon communautaire, et pour autant que le Parlement souscrive à cette proposition, ainsi qu'il ressort clairement de la mise aux voix du rapport de Mme Miguélez Ramos sur la sûreté des navires et des installations portuaires, il va de soi que la proposition tendant à habiliter l'Agence à assister la Commission dans cette tâche devra également être approuvée moyennant certains amendements qui établiront clairement les modalités techniques et complémentaires de cette mission.
In so far as the proposed regulation gives the Commission responsibility for checking on the correct implementation of these measures at Community level and in so far as Parliament endorses this proposal, as was clearly demonstrated in voting on the report by Rosa Miguélez Ramos on ship and port facility security, it is obvious that the proposed jurisdiction of the agency to assist the Commission in this duty ought also to be accepted, with certain changes to clarify the technical and supporting nature of this duty.

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

Les autres amendements proposés par votre rapporteur prévoient la possibilité, pour les transporteurs aériens de pays tiers, d'être assurés sur le marché (amendement 3, article 5, paragraphe 2); établissent clairement que les États membres doivent exiger des transporteurs survolant leur territoire qu'ils se conforment aux exigences du règlement (amendement 4, article 5, paragraphe 3); veillent à ce que les exploitants qui ne sont pas tenus de posséder une licence d'exploitation soient néanmoins couverts par les dispositions législatives (amendement 1, article 2, point b); prennent également en considération le décollage et l'atterrissage sur un même aéroport (amendement 2, article 2) et la location à court terme (amendement 5, article 6, paragraphe 2 et amendement 7, article 7, paragraphe 4).
Other amendments proposed by your rapporteur leave open the possibility of third country air carriers being insured on the market (Amendment 3, Article 5, para. 2); make clear that Member States shall require overfliers to meet the requirements of the regulation (Amendment 4, Article 5, para. 3); ensure that operators not required to hold an operating licence are covered by the legislation's provisions (Amendment 1, Article 2, para. b); the inclusion of aircraft taking off and landing from the same airport (Amendment 2, Article 2); and the definition of short-term lease (Amendment 5, Article 6, para. 2 and Amendment 7, Article 7, para. 4).

L'amendement proposé stipulerait clairement que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence exactement de la même manière qu'elle s'applique à Revenu Canada.
The proposed amendment would make it very clear the Official Languages Act applies to the agency the exact same way it now applies to Revenue Canada.