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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Outrepassement des fonctions
Outrepassement du rôle
Outrepasser
Outrepasser la marge d'appréciation
Outrepasser ses pouvoirs
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert

Vertaling van "aurait outrepassé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
outrepassement des fonctions [ outrepassement du rôle ]

over-responsiveness


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident




outrepasser la marge d'appréciation

to exceed the limits of its discretion


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant au vice de procédure qui a, selon IATA et ELFAA, entaché l'adoption du règlement, la Cour rejette l’argument tiré de ce que le comité de conciliation, convoqué dans le cadre de la procédure de co-décision à cause du désaccord du Conseil sur les amendements proposés par le Parlement, aurait outrepassé les compétences qui lui sont dévolues.

With regard to the procedural defect which, according to IATA and ELFAA, vitiated the regulation’s adoption, the Court rejects the argument alleging that the Conciliation Committee, convened in the course of the co-decision procedure because the Council did not agree to the amendments proposed by the Parliament, exceeded the powers conferred upon it.


Imaginez la situation si les participants étaient entrés au Canada grâce à des permis délivrés par le ministre des Affaires étrangères, qui aurait outrepassé le pouvoir de la ministre de l'Immigration.

Imagine if the participants had come under permits from the foreign affairs minister, superseding the immigration minister.


Si l'on retient la position du sénateur Kinsella et du sénateur Lynch-Staunton sur le principe du projet de loi C-28, le comité aurait outrepassé ses pouvoirs, peut-on présumer, et le rapport devrait être considéré comme irrecevable.

If one accepts the position of Senator Kinsella and Senator Lynch-Staunton on the principle of Bill C-28, the committee would seem to have exceeded its power and the report should be ruled out of order.


Encore hier, un article de la Presse canadienne, paru dans le quotidien La Presse, nous apprenait que le Service canadien du renseignement de sécurité aurait outrepassé son mandat et aurait même révélé, par inadvertance, des secrets en voulant combattre l'espionnage industriel.

Only yesterday, we learned from a Canadian Press article published in La Presse that CSIS may have overstepped its mandate and inadvertently revealed secrets in trying to fight industrial espionage.


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Je me demande si nous pouvons obtenir quelques exemples de cas où le conseil aurait outrepassé sa juridiction en cour supérieure d'une province.

I'm wondering if we can have some examples therefore of circumstances where maybe there was a question of exceeding jurisdiction in provincial superior courts.




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aurait outrepassé ->

Date index: 2022-10-19
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