Vertaling van "proposé outrepassent clairement " (Frans → Engels) :

Les amendements proposés à l'égard du paragraphe 116(4) du projet de loi, adopté par le comité, ajouteraient une nouvelle disposition à la Loi sur les transports au Canada qui outrepasse clairement la portée de la première ébauche du projet de loi C-30, présentée à la Chambre et adoptée à l'étape de la deuxième lecture le vendredi 28 mars 2014.
The amendments to the committee-adopted subsection 116(4) seek to add an entirely new and different provision to the Canada Transportation Act that was clearly not envisioned in the original draft of Bill C-30, as tabled and passed by the House at second reading on Friday, March 28, 2014.

Certains paragraphes de l'amendement proposé outrepassent clairement la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne; je peux l'affirmer.
There are certain paragraphs of this proposed amendment that are clearly broader than the scope of the Canadian Human Rights Act, I can say that.

A. considérant que le contenu de la communication susmentionnée ne peut être considéré comme contraignant, puisque la Commission a clairement outrepassé ses compétences en omettant de proposer à l'appréciation du Conseil et du Parlement européen cet important texte de législation "souple”,
A. whereas the content of the abovementioned communication cannot be seen as binding, since the Commission clearly overstretched its powers by not discussing this important item of 'soft law' with the Council and the European Parliament,

A. considérant que le contenu de la communication de 1997 ne peut être considéré comme contraignant, puisque la Commission a clairement outrepassé ses compétences en omettant de proposer à l'appréciation du Conseil et du Parlement européen cet important texte de législation "souple",
A. whereas the content of the 1997 Communication cannot be seen as binding, since the Commission clearly overstretched its powers by not discussing this important item of 'soft law' with the Council and the European Parliament,

Monsieur McDermott, j'estime que l'amendement que je propose permettrait de définir plus clairement la nature de.Ce que j'essaie de faire ici, monsieur McDermott, c'est de restreindre la capacité du conseil d'outrepasser ses pouvoirs actuels.
Mr. McDermott, in light of the amendment that I've proposed here, I feel that this more clearly defines the nature of.What I'm trying to do here, Mr. McDermott, is restrict the ability of the board to go beyond the bounds that it had before.