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Vertaling van "l'amendement proposé laissera également " (Frans → Engels) :

L'amendement proposé laissera également la Commission canadienne des grains réglementer le dédommagement que la société céréalière devra verser à l'agriculteur lorsqu'elle ne respecte pas les dates de livraison précisées dans le contrat.

The proposed amendment will also allow the Canadian Grain Commission to regulate compensation the grain company will pay to a farmer if the delivery dates set out in the contract are not honoured in a timely manner.


Mme Mary Hurley (attachée de recherche): À mon avis, l'amendement proposé vise également la situation dans laquelle plusieurs groupes—ou en tout cas plus d'un groupe—à la table.Nous voulons essayer d'en tenir compte dans l'amendement.

Ms. Mary Hurley (Committee Researcher): One of the items I think this proposed amendment is attempting to cover is the situation where with several groups—or more than one group, in any event—at the table.We want to try to capture that in the amendment.


Elle a également adopté un amendement important proposé par le Parlement et visant à élargir son champ d'application aux vols annulés pour raisons commerciales.

It has also adopted an important amendment from the Parliament, to widen its scope to cancellation of flights for commercial reasons.


La Commission adopte une recommandation sur l'état de droit en Pologne; elle propose également de nouvelles trajectoires budgétaires pour l'Espagne et le Portugal et recommande l'annulation de l'amende de 0,2 % du PIB prévue pour la non-correction de leur déficit excessif.

The Commission adopts a recommendation on the rule of law in Poland, proposes new fiscal adjustment paths for Spain and Portugal and recommends cancelling the fine of 0.2% of GDP for failure to correct their excessive deficit.


L'amendement proposé marque également l'adhésion à la pratique actuelle, par ailleurs performante.

The proposed amendment also endorses existing (and well-performing) practice.


L’agence peut également proposer des amendements de sa propre initiative.

The Agency may also propose amendments on its own initiative.


L'amendement proposé ferait également passer la période de deux à trois ans.

So the proposed amendment would also move that to three years.


La Commission attend également du Parlement européen et du Conseil qu'ils honorent leur engagement d'améliorer la qualité de la législation communautaire en produisant des analyses d'impact lorsqu'ils proposent des amendements importants à ses propositions[7].

The Commission also expects the European Parliament and the Council to honour their commitments to improve the quality of Community legislation by producing impact assessments when tabling substantive amendment to Commission proposals[7].


L'amendement proposé donnerait également lieu à un dédoublement des efforts et des activités fédérales.

The amendment proposed will also create duplication of effort with current federal activities.


L'amendement proposé visait également à obliger le gouvernement fédéral à obtenir l'accord préalable des provinces avant de poser des gestes importants qui auraient des incidences sur leurs champs de compétence, tels que, par exemple, une modification relative au mécanisme d'allocation des contingents tarifaires.

The proposed amendment was also aimed at forcing the federal government to obtain the provinces' agreement before taking important steps which would ultimately have an impact on the provincial jurisdictions, for instance, a change in the allocation mechanisms for tariff quotas.


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