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Vertaling van "l'amendement g-10 vient combler cette " (Frans → Engels) :

Or, le renvoi au pouvoir réglementaire pertinent ayant été omis, l'amendement G-10 vient combler cette lacune.

The authority to make these regulations was left out, and amendment G-10 provides the authority.


La présente mesure législative vient combler cette lacune en attendant l'entrée en vigueur d'un cadre réglementaire structuré qui sera équitable pour tous les titulaires de police.

This piece of legislation closes that gap pending the coming into force of a structured regulatory framework that ensures fairness for all of the policyholders.


La carte d'information de l'électeur vient combler cette lacune et permet à plus d'Autochtones d'aller voter.

The voter's information card fills that gap and allows more aboriginal persons to go and vote.


L’amendement oral vise à combler cette lacune et le texte que je propose au Parlement européen répond à cette exigence.

The oral amendment aims to fill this gap, and the text that I propose to the European Parliament meets this need.


Étant donné que les dispositions actuelles ne peuvent pas s'appliquer aux communautés marginalisées, vivant la plupart du temps dans des zones rurales des nouveaux États membres, l'amendement proposé vient combler une lacune dans la législation existante afin de traiter de façon plus appropriée les conditions de vie médiocres de ces populations.

Since the current provisions cannot apply to marginalised communities, whom are living mostly in rural areas in the new Member States, the proposed amendment is coming to fill a gap within the legislation, in order to deal more appropriately with the poor living conditions of these populations.


Cette motion vient combler un vide important en ce qui a trait à la reconnaissance des gens qui servent nos collectivités.

It makes a significant contribution and fills a gap in the way that we recognize people who serve our communities.


Cet amendement vient combler une lacune relevée dans la proposition de règlement.

This amendment is intended to fill a perceved lacuna in the proposal for a regulation..


Cette carte vient combler un déficit de connaissances important en ce qui concerne la répartition de la végétation et la couverture végétale de notre planète.

This map fills an important knowledge gap concerning the distribution of vegetation and land cover on our planet.


Notre amendement à la résolution vise à combler cette lacune et, comme seul l'avenir pourra démontrer si je suis inutilement méfiante ou si ma prudence est justifiée, je demande aux autres groupes de donner cette certitude à mon groupe.

Our amendment to the resolution aims to plug this loophole and, since only time will tell whether I am unnecessarily distrustful or justifiably cautious, I would ask the other groups to give my group this assurance.


Le Parlement européen a voulu combler cette lacune en votant un amendement qui appelle les États membres à définir et adopter des sanctions "dissuasives", mais ce genre d'exhortation n'a aucun effet juridique.

The European Parliament has sought to close this loophole by voting for an amendment that calls on the Member States to define and adopt sanctions that will act as a “deterrent”, but this type of request has no legal force.




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l'amendement g-10 vient combler cette ->

Date index: 2023-12-10
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