Traduction de «mesure législative vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lancée en 2000, cette méthode consistant en un processus d'autoévaluation volontaire fondé sur des objectifs communs vient compléter un vaste ensemble de mesures législatives, d'instruments financiers (dont le Fonds social européen) et de processus de coordination (en particulier la stratégie de Lisbonne) au service de la cohésion sociale et de la solidarité dans l'Union.
This method, launched in 2000 as voluntary self-evaluating process, based on common objectives, complements a comprehensive mix of legislation, financial instruments (including the European Social Fund) and coordination processes (particularly the Lisbon Strategy) that have supported social cohesion and solidarity within the EU.

Les mesures visant à libéraliser les activités de réseau sont très récentes, avec la libéralisation totale des télécommunications vocales intervenue seulement en 2003 et la libéralisation progressive des autres secteurs qui vient d'être engagée pour se conformer à la législation de l'UE.
Steps to liberalise network industries have only been recently taken place with full liberalisation of voice telecommunications in 2003 and progressive liberalisation of other network industries to comply with EU legislation.

La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 vient compléter cette législation au moyen d'une série de mesures, notamment des actions axées sur la dimension de genre inhérente à la traite des êtres humains.
The EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings 2012-2016 complements this legislation with a series of actions, including actions which focus on the gender dimension of human trafficking.

10. juge fondamental que des procédures et des mesures soient mises en place pour la période au cours de laquelle se dérouleront les élections de 2014, notamment en ce qui concerne la législation qui vient d'être adoptée ou va l'être incessamment relative, entre autres, aux exigences de fonds propres (CRR) à la directive-cadre Solvabilité II, au règlement sur l’infrastructure de marché européen (EMIR), à la directive Omnibus II et la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIF);
10. Considers it fundamental that procedures and measures are put in place for the period during which the 2014 elections are taking place, in particular on recently and soon-to-be adopted legislation including CRR, Solvency II, EMIR, Omnibus II and MiFID;

2. invite la Libye à adopter et faire appliquer une législation conforme à ses obligations internationales, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme universels; reconnaît cependant que de tels efforts nécessitent du temps, dans la mesure où le nouveau gouvernement vient juste de prêter serment; reconnaît qu'il sera nécessaire de mener des actions déterminées et de prévoir une formation convenable pour surmonter l'héritage désastreux laissé par le régime tyrannique du Colonel Kadhafi, jusqu'à ce que soient mis en place des systèmes juridiques, judicaires et de sécurité totalement responsables et fondés sur le respect des droits;
2. Calls on Libya to adopt and enact legislation in line with its international obligations, in particular with regard to ensuring respect for universal human rights; acknowledges, however, that such efforts will require time, given that the new elected government has just been sworn in; recognises that overcoming the disastrous legacy of the oppressive Gaddafi regime will require determined action and proper training, until fully accountable rights-based legal, judicial and security systems are in place;

C’est sur ce point spécifique que nous nous différencions du gouvernement kényan, qui vient de faire adopter des mesures législatives susceptibles d’être invoquées pour réprimer et persécuter la presse du pays.
This is where we beg to differ with the Kenyan Government, which is introducing legislative measures that can be used for possible repression and persecution of the press by the state.

Toutefois, les questions soulevées sont d’autant plus pertinentes que le Parlement vient d'approuver une législation sur la sécurité maritime dans un train de mesures destiné à renforcer la législation européenne et à l’harmoniser avec d’importants instruments internationaux.
However, the issues raised are all the more relevant when we consider that this Parliament has just approved legislation on maritime safety in a package of measures that aims to strengthen European legislation and harmonise it with important international instruments.

La Commission vient d'élaborer une méthodologie communautaire de mesure des coûts administratifs et s'est fixé comme priorité de réduire les charges administratives imposées par la législation en vigueur.
The Commission has recently devised a Community methodology for measuring administrative costs and has set itself the priority of reducing the administrative burden imposed by the legislation in force.

Nous sommes d’accord avec les commentaires que M. Vitorino vient de faire à l’Assemblée, en soulignant le besoin de mesures législatives au niveau communautaire.
We agree with the comments that Commissioner Vitorino has just made to the House underlining the need for legislative measures to be adopted at Community level.