Traduction de «l'adoption de législations excessivement détaillées » (Français → Anglais) :

Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.
It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.

Le livre vert reprend l'idée que la législation relative aux OPCVM devrait être modernisée par l'adoption de l'approche Lamfalussy à deux niveaux:le niveau 1 de législation fixant les cadres et le niveau 2 étant une législation détaillée pour l'application des premières.
The Green Paper takes up the idea that the legislation on UCITS should be modernised by adopting the Lamfalussy two-level approach: level 1 being framework legislation and level 2 detailed legislation to implement the framework legislation.

À l'heure actuelle, trois règlements relatifs aux mesures techniques détaillées ont été adoptés selon la procédure législative ordinaire pour les principaux bassins maritimes dans les eaux de l’Union, à savoir le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins dans l’Atlantique du Nord-Est (et la mer Noire depuis 2012), le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94, et le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98.
Currently there are three detailed technical measures regulations enacted under the ordinary legislative procedure covering the main sea basins in Union waters – Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms covering the North-east Atlantic (and the Black Sea since 2012); Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94; and Council Regulation (EC) No 2187/2005 of 21 December 2005 for the conservation of fishery resources through technical measures in the Baltic Sea, the Belts and the Sound, amending Regulation (EC) No 1434/98 and repealing Regulation (EC) No 88/98.

Je ne suis personnellement guère favorable à ce que le principe de non-discrimination soit régi par des dispositions législatives excessivement détaillées.
Now I myself am no great lover of over-detailed legislation to combat discrimination.

Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation relative à la réception UE par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées.
With the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in EU vehicle type-approval legislation, under which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out only the fundamental rules and principles and delegates the laying down of further technical details to the Commission.

Il est tout à fait possible d'adopter une législation forte et détaillée qui protège les animaux contre les actes de cruauté, et en même temps d'avoir une industrie prospère qui utilise les animaux, et une société de chasse et de pêche.
It is possible to pass detailed, strong animal cruelty legislation and have a thriving animal-use industry as well as a hunting and angling society.

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, le Luxembourg, la Suède et le Royaume Uni ont adopté une législation relativement détaillée sur la médiation pénale.
Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Luxembourg, Sweden and the United Kingdom have already adopted quite detailed legislation on mediation in criminal cases.

Nous appuierons la motion finale à la Chambre où les derniers changements au projet de loi consistant à supprimer la partie 15 du projet de loi C-43 parce que nous comprenons qu'il est nécessaire d'avoir une mesure législative plus détaillée pour régler beaucoup de ces problèmes et adopter une approche plus holistique à l'égard de l'ensemble des questions relatives au Protocole de Kyoto et à l'environnement.
We will support the final motion in the House, or the final changes to the bill, to delete part 15 from Bill C-43, on the understanding that there needs to be a more comprehensive piece of legislation forthcoming to deal with many of these issues, and a more holistic approach to the whole question of Kyoto and the environment.

À l'inverse, les pouvoirs exécutifs sont ceux qui autorisent l'exécutif à appliquer simplement la législation par l'adoption de dispositions plus détaillées et de décisions individuelles.
In contrast, executive powers are those that allow the executive to simply apply the law by adopting more detailed provisions and individual decisions.

Il avait préparé une mesure législative réfléchie, détaillée et bien documentée qui demandait la nomination d'un conseiller en éthique indépendant et l'adoption d'un code de conduite détaillé.
He put together a thoughtful, comprehensive and well researched piece of legislation that called for an independent ethics counsellor and a detailed code of conduct.