Traduction de «dispositions plus détaillées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

données annuelles définitives et plus détaillées
final,more detailed annual data

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]
Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]

Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)
Provisions in Collective Agreements in Canada. Covering 200 and More Employees: All Industries (Excluding Construction)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, pour garantir l'utilisation la plus performante possible des crédits, la proposition contient des dispositions très détaillées en ce qui concerne les objectifs opérationnels à atteindre ainsi que les types d'actions considérés comme contribuant à ces objectifs.
Furthermore, to ensure the use of funds in the most efficient way, the proposal contains very detailed provisions as regards the operational objectives to be achieved as well as the types of actions identified as contributing to these objectives.

(11) Il convient, à cet effet, d'établir des dispositions plus détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis, sur l'audition des parties concernées, sur le traitement des informations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice.
(11) To that end, detailed provisions should be laid down in respect of the initiation of investigations, the checks and inspections required, the hearing of those concerned, the treatment of information obtained and the criteria for assessing injury.

14. rappelle l'importance de prévenir et combattre le terrorisme et les activités connexes, y compris son financement, et attend avec intérêt la proposition de cadre de mesures administratives telles que le gel des fonds des personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; en outre, au-delà du cadre spécifique de la SSI, demande à la Commission et aux États membres d'envisager l'adoption d'une législation spécifique sur les victimes du terrorisme afin d'en reconnaître le caractère public, et d'inclure des dispositions plus détaillées qui garantissent aux victimes une protection, un soutien et une reconnaissance adéquats;
14. Recalls the importance of preventing and combating terrorism and related activities, including its funding, and looks forward to the proposal for a framework for administrative measures such as freezing of the funds of persons suspected of terrorism pursuant to Article 75 TFEU; in addition, moving beyond the specific framework of the ISS, calls on the Commission and the Member States to consider adopting specific legislation on the victims of terrorism in order to recognise their public character, and to include more detailed provisions that ensure adequate protection, support and recognition;

Aux fins de l’application du présent cadre, des dispositions plus détaillées devraient figurer dans les statuts; c’est sur la base de ceux-ci que la Commission devrait examiner la conformité des demandes au cadre établi par le présent règlement.
For the implementation of this framework, more detailed provisions should be laid down in Statutes, on the basis of which the Commission should examine the compliance of an application with the framework established in this Regulation.

Une nouvelle structure décisionnelle est proposée, et celle-ci utilise une décision prise au niveau du Conseil pour les dispositions générales et essentielles, et la comitologie pour les dispositions plus détaillées et techniques spécifiques aux régions, évitant ainsi la micro-gestion au niveau politique.
A new decision-making structure is being proposed, using a Council-level decision for the general and essential provisions and comitology for the more detailed and technical region-specific provisions, thereby avoiding micro-management at a political level.

Compte tenu de la nature des produits et des pratiques commerciales liées à l’utilisation de biens à temps partagé, aux produits de vacances à long terme, à la revente et à l’échange, il y a lieu d’adopter des dispositions plus détaillées et plus précises concernant les obligations d’information et les manifestations de vente.
Given the nature of the products and the commercial practices related to timeshares, long-term holiday products, resale and exchange, it is appropriate to adopt more detailed and specific provisions regarding information requirements and sales events.

Un règlement garantira que les dispositions techniques détaillées sont directement applicables aux constructeurs, aux autorités chargées de la réception et aux services techniques et qu'elles peuvent être mises à jour de façon beaucoup plus rapide et plus efficace.
A regulation will ensure that the detailed technical provisions are directly applicable to manufacturers, approval authorities and technical services and that they can be updated in a much faster and more efficient way.

Ces accords ont une portée plus large et contiennent des dispositions plus détaillées que l'accord régional CE-ANASE.
These agreements are broader in scope and contain more detailed provisions than the regional EC-ASEAN agreement.