Traduction de «législation relativement détaillée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, le Luxembourg, la Suède et le Royaume Uni ont adopté une législation relativement détaillée sur la médiation pénale.
Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Luxembourg, Sweden and the United Kingdom have already adopted quite detailed legislation on mediation in criminal cases.

Au bout d'un temps relativement court, la nécessité est apparue d'harmoniser les normes européennes de façon plus détaillée et plusieurs mesures législatives d'application ont été ajoutées[7].
In relatively short time the need for a more detailed harmonisation of the European rules became necessary and several acts of implementing legislation were added[7].

52. L'union européenne possède une législation communautaire relativement complète et détaillée dans le domaine du contrôle du franchissement des frontières extérieures par les personnes.
52. The European Union possesses a relatively complete and detailed community legislation in the area of control of the crossing of the external borders by persons.