Vertaling van "simplement la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

condition simplement potestative | condition simplement facultative
simply potestative condition | simply facultative condition

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

poutre simplement appuyée
simple beam | simply supported beam | freely supported beam

cuir simplement tanné
undressed leather

L'allaitement tout simplement
Breastfeeding Pure and Simple

Le lait maternel, simplement irremplaçable
Breast Milk, Accept No Substitute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de la directive relatives aux demandes ultérieures n'ont pas été transposées en Irlande. Le Royaume-Uni applique un système de «nouvelles demandes» qui s'écarte des normes de la directive, tandis que la législation slovaque impose simplement aux autorités de clore la procédure lorsque les faits du dossier n'ont pas sensiblement changé après qu'une décision a été prise sur la demande antérieure.
The directive's rules on subsequent claims have not been transposed in IE, the UK operates a system of 'fresh claims' which differs from the Directive's standards, while in SK legislation merely requires the authorities to terminate the procedure where the facts of the cases have not substantially changed after a decision taken on the previous application.

Nous n’inventons donc rien de nouveau, nous améliorons tout simplement une législation existante.
We are not introducing a whole new invention, therefore, but rather repairing existing legislation.

- le choix d’un seuil (1, 7,5, 17J) n’implique pas forcément que les répliques dépassant ce seuil soient, en tous points, soumises aux mêmes restrictions que les véritables armes à feu ; ainsi, l’application de la législation sur les armes à feu peut simplement vouloir dire que la vente de la réplique est soumise au régime de la déclaration, ou de l’autorisation, ou encore qu’elle ne peut simplement pas être vendue à un mineur d’âge.
- the choice of threshold (1, 7.5, 17J) does not necessarily imply that replicas which exceed this threshold are in all points subject to the same restrictions as real firearms; thus, the application of legislation on firearms can simply mean that the sale of the replica is subject to the declaration or authorisation formalities, or simply that it cannot be sold to minors;

Approuvée par le Conseil, cette disposition aligne simplement la législation communautaire sur les exigences pertinentes de la convention SOLAS, qui est appliquée dans le monde entier depuis juillet 2002.
This provision, which has been endorsed by the Council, simply aligns Community legislation with the relevant requirements of the SOLAS Convention, which has applied throughout the world since July 2002.

Ces études d'impacts n'auraient pas de sens si des députés du Parlement européen ou des ministres du Conseil de ministres ignoraient votre étude et révisaient simplement la législation sans tenir aucunement compte de l'impact.
There would be no point in those impact assessments if MEPs in the European Parliament or Ministers in the Council of Ministers were then to ignore your assessment and simply revise the legislation without any regard for the impact.

[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demandes de mesures d’exécution»).
[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')

Faire appliquer simplement la législation britannique ne suffit pas. Des mesures s'imposent dans toute l'UE.
It is not enough to enforce purely British legislation, but measures must be taken across the EU.

En outre, bien que la décision-cadre n’en fasse pas une obligation, mais prévoie simplement cette possibilité, la plupart des États membres comptent, dans leur législation, des dispositions relatives à la confiscation du moyen de transport, à l'interdiction d’exercer une activité professionnelle précise et à l'expulsion.
Furthermore, although this is not an obligation under the Framework Decision, but merely an option, most Member States have provisions at their disposal concerning confiscation of means of transport and the prohibition of the exercise of specific occupations or activities, as well as deportation.

Je n'évoquerai pas la livraison déshonorante d'un vieillard de 90 ans par la Suisse à la France, puisqu'elle est le fait d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, mais j'évoquerai simplement les législations de plus en plus répressives qui prétendent dicter le discours politique et historique et dont je ne souhaite pas qu'elles puissent trouver à s'étendre d'un État européen à un autre.
I shall not mention Switzerland’s degrading handover of an old man, 90 years old, to France, since this is a matter involving a country which is not a member of the European Union, but I shall simply mention the increasingly repressive legislation which mean to dictate political and historical attitudes, a phenomenon I would not like to see spreading from one European state to the next.

De la santé humaine et animale à la législation sociale, les institutions s'en remettent au savoir des spécialistes pour anticiper et cerner la nature des difficultés et des incertitudes auxquelles l'Union est confrontée, pour prendre des décisions et pour faire en sorte que les risques puissent être exposés clairement et simplement au public.
From human and animal health to social legislation, the Institutions rely on specialist expertise to anticipate and identify the nature of the problems and uncertainties that the Union faces, to take decisions and to ensure that risks can be explained clearly and simply to the public.