Traduction de «l'action des banques était donc légitime » (Français → Anglais) :

Le BSIF a conclu qu'un site Internet n'était pas une succursale bancaire et que l'action des banques était donc légitime.
OSFI concluded that a website is not a bank branch, and the conclusion was what banks were doing was fine.

L’acquis s’inscrit parfaitement dans la ligne des exigences du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques d’octobre 2010. Aucune action supplémentaire au niveau de l’Union n’était donc nécessaire pour conclure ledit protocole.
The acquis is fully consistent with the requirements of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety of October 2010, so no further action at EU level was necessary to conclude that Protocol.

Le 22 décembre 2004, la Commission a constaté qu’à l’exception de la Hongrie tous avaient mené une action suivie d'effets en réponse aux recommandations du Conseil, et qu'il n'était donc plus nécessaire de prendre d'autres mesures prévues par la procédure concernant les déficits excessifs.
On 22 December 2004, the Commission concluded that all except Hungary had taken effective action in response to the Council recommendations, so that no further steps under the EDP were necessary at the time.

La pêche au thon rouge étant à l'origine autorisée en France jusqu'au 30 juin 2008, la partie requérante était donc légitimement fondée à espérer pouvoir exercer son activité de pêche jusqu'à cette date.
Bluefin tuna fishing was initially authorised in France until 30 June 2008, meaning that the appellant had a legitimate expectation that he would be able to carry on fishing until that date.

En conséquence, la Commission a conclu que l'aide était conforme à sa communication sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180 ) et qu'elle était donc compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui autorise des aides afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission therefore concluded that the aid was in line with its bank restructuring Communication (see IP/09/1180 ) and as such compatible with Article 107.3.b of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows aid to remedy a serious disruption of a Member State's economy.

Le troisième rapport d'évaluation de l'application de la directive avait conclu que la directive était un instrument utile pour permettre la récupération de certains biens culturels et donc un bon instrument de l’Union européenne pour contribuer à l’action des États membres visant à sauvegarder leur patrimoine.
The third report on the application of the Directive concluded that the Directive was a useful tool for the recovery of certain cultural objects and thus an appropriate instrument of the European Union for helping the Member States to protect their heritage.

Une action est donc nécessaire pour mettre en lumière les bénéfices à long terme, afin que les acquéreurs, les banques et les sociétés de crédit hypothécaire puissent faire la différence entre les bâtiments conçus et construits selon des techniques classiques et celles mettant en oeuvre des techniques durables.
Action is therefore needed to emphasise these longer term benefits so that purchasers, banks and mortgage companies can differentiate between buildings designed and constructed using standard techniques and those using sustainable techniques.

Je n'ai pas travaillé directement sur cette question, et je ne connais donc pas tous les détails mais je crois que les conjoints qui recevaient des fonds par l'intermédiaire d'une petite entreprise, contribuaient souvent aux activités de l'entreprise; il était donc légitime de leur verser des dividendes et un revenu.
I didn't work directly on this measure, so I'm not aware of the real details, but my understanding is that in the case of spouses receiving money through small businesses, it's often a case where the spouse is actually contributing, and there is a legitimate reason for paying dividends and income to a spouse.

M. Joe: Pour reprendre votre exemple, supposons que le projet de loi soit adopté et que le gouvernement du Yukon décide de se dessaisir d'un intérêt minier situé sur le territoire de la PNCT. Si mon client décidait d'intenter une action et si les tribunaux étaient d'avis que le Décret de 1870 nous permet de conserver nos droits par rapport aux terres proprement dites, et que l'action du Canada était donc injustifiée, à ce moment-là, l'utilisation de biens réels situés sur le territoire de mon client ouvrirait droit à indemnisation.
Mr. Joe: To use your example, if the bill were to proceed and the Yukon were to dispose of a mining interest within CTFN territory and my client were to go to court, if the courts were to rule that the 1870 Order basically allows us to retain our interests within the land itself, and that the actions of Canada, if you like, were offside, at that point in time any use of the territories or the lands within my clients' territory are claims subject to compensation.

La question était donc légitime.
That's their responsibility. So that's a legitimate question from them.