Vertaling van "l’union n’était donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’acquis s’inscrit parfaitement dans la ligne des exigences du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques d’octobre 2010. Aucune action supplémentaire au niveau de l’Union n’était donc nécessaire pour conclure ledit protocole.
The acquis is fully consistent with the requirements of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety of October 2010, so no further action at EU level was necessary to conclude that Protocol.

Contrairement à ce qui était initialement prévu, la fondation de l'EIT ne recevra pas de contribution directe du budget de l'Union et la procédure de décharge de l'Union ne devrait donc pas s'appliquer.
Contrary to initial expectations, the EIT Foundation will not receive a direct contribution from the Union budget, and the Union discharge procedure should therefore not apply to it.

L'objectif de l'Union européenne était donc de réaccéder aux zones de pêche canadiennes, pour profiter des possibilités de pêche qu'elles présentaient.
The EU's objective has been to regain access to Canadian fisheries waters, if there were any fishing opportunities available.

Le vice-président de la Commission européenne pour l'Union de l'énergie, M. Maroš Šefčovič, a déclaré: «Les innovations technologiques permettent aux citoyens européens d'accéder aux produits les plus avancés sur le marché; il était donc grand temps de mettre à jour notre échelle d'étiquetage.
Vice President for Energy Union Maroš Šefčovič said: "Technological innovations allow European citizens to enjoy the most advanced products on the market; it was therefore high time to bring our labelling scale up to date.

Dans plusieurs arrêts rendus en septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le régime particulier concerné s'appliquait quel que soit le type de clients, y compris les entreprises, et n'était donc pas réservé aux seules agences de voyages qui traitent avec des voyageurs privés.
A number of judgments by the Court of Justice of the EU in September 2013 held that this special scheme is applicable not only travel agents dealing with private travellers, but to all customers, including businesses.

La possibilité prévue par le droit suédois de modifier ultérieurement un nom n'a pas été jugée propre à résoudre le problème des noms de famille divergents, et n'était donc pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (affaires C-148/02 et C-353/06).
The fact that Swedish law allowed for a subsequent name change was not considered to resolve the situation of divergent surnames and was hence not in line with the case law of the Court of Justice of the European Union (ECJ cases C-148/02 and C-353/06).

Des dispositions devraient donc être arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne telle qu’elle était constituée avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
For this reason provisions should be established for such payments on account for the Structural Funds: 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and 9 % (for the Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004) in order to accelerate the implementation of operational programmes.

L'Inde avait contesté le système de préférences tarifaires que l'Union européenne applique aux pays confrontés à un grave problème de drogue (« régime SPG drogues ») en affirmant qu'il établissait une discrimination entre les pays en développement et était donc incompatible avec la clause d'habilitation de l'OMC qui accorde un traitement préférentiel et plus favorable à ces derniers.
India had challenged the EU's system of trade preferences for seriously drug-affected countries (so-called GSP drug regime). India argued that this regime discriminated among developing countries and was thus contrary to the WTO "Enabling Clause", which allows preferential and more favourable treatment to developing countries.

C'était donc une bonne idée de fixer une date butoir pour l'élargissement de l'Union au sommet de Nice, et de manière encore plus concrète à Göteborg: 2004.
So it was a good thing that the Nice summit and, more specifically, the Gothenburg summit, set a date for Union enlargement - 2004.

Il était donc temps de fixer une date butoir pour l'adhésion à l'Union; la date de 2004 est certes ambitieuse mais elle est réaliste.
It is therefore time that a target date be set for accession, and while the date of 2004 is ambitious, it is realistic.