Traduction de «l'accord à fournir consiste simplement » (Français → Anglais) :

Les consommateurs et les PME qui veulent utiliser des nuages publics sont souvent confrontés à des contrats "à prendre ou à laisser", pour lesquels l'accord à fournir consiste simplement en une case à cocher.
Consumers and SMEs who want to make use of public clouds are often faced with ‘take-it-or-leave-it’ contracts, most often tick-box agreements.

Lorsque l’objet de l’accord n’est pas la production de produits contractuels mais, par exemple, consiste simplement à bloquer le développement d’une technologie concurrente, l’accord de licence n’est pas couvert par le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices peuvent également ne pas être appropriées aux fins de l’appréciation de l’accord.
Where the purpose of the agreement is not the production of contract products but, for instance, merely to block the development of a competing technology, the licence agreement is not covered by the TTBER and these guidelines may also not be appropriate for the agreement's assessment.

Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement publique dont le mandat consiste à fournir des prêts à long terme afin d'atteindre les objectifs politiques fixés par ses actionnaires, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement devraient contribuer aux principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à savoir consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements et accords internationaux auxquels l'Union est partie, y compris en matière d'environnement.
While the EIB's strength remains its distinctive model as a publicly owned investment bank whose remit is that of providing long-term lending so as to meet the policy goals set by its shareholders, EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 TEU, of consolidating and supporting democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, and to the implementation of international commitments and agreements, including environmental agreements to which the Union is a party.

t) «concurrent potentiel»: une entreprise qui, en l’absence de l’accord de recherche et de développement, est susceptible, dans une optique réaliste et non pas simplement théorique, de consentir, dans un délai n’excédant pas trois ans, en cas d’augmentation légère mais permanente des prix relatifs, les investissements supplémentaires ou les autres dépenses d’adaptation nécessaires pour fournir un produit, une technologie ou un procédé susceptible d’être amélioré, substitué ou remplacé par le produit ou la technologie contractuels sur le marché géographique en cause;
‘potential competitor’ means an undertaking that, in the absence of the research and development agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theoretical possibility, in case of a small but permanent increase in relative prices be likely to undertake, within not more than 3 years, the necessary additional investments or other necessary switching costs to supply a product, technology or process capable of being improved, substituted or replaced by the contract product or contract technology on the relevant geographic market;

A. espérant que l'approche a posteriori adoptée par le Conseil, consistant simplement à présenter un relevé des activités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) menée au cours de l'année précédente au lieu de consulter préalablement le Parlement comme il est prévu à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, sera dès lors corrigée par le biais d'une interprétation constructive des points 42 et 43 du nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006,
A. expecting that the Council's a posteriori approach of merely submitting a descriptive list of Common Foreign and Security Policy (CFSP) activities carried out in the previous year instead of consulting Parliament beforehand as provided for in Article 21 of the Treaty on European Union will henceforth be corrected by means of a constructive interpretation of Points 42 and 43 of the new Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006,

L’exigence qui consiste simplement à dévoiler ce conflit d’intérêt n’aide ni le consommateur ni la société de gestion, puisque le consommateur ne comprend pas ce qui lui est dévoilé et la société doit remplir des documents additionnels afin de fournir des explications.
And the requirement to simply reveal that conflict of interest helps neither the consumer, nor the financial company, as the consumer does not understand what is being revealed and the company has to fill in additional documentation in order to explain.

C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.
This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "

14. Encourager les fournisseurs de gaz et d’électricité à offrir un service énergétique (cad. être d’accord pour chauffer une maison à une température agréée et fournir les services d’éclairage) plutôt que fournir simplement l’énergie est une bonne manière de promouvoir l’efficacité énergétique.
14. Encouraging electricity and gas providers to offer an energy service (i.e. agreeing to heat a house to an agreed temperature and to provide lighting services) rather than simply providing energy is a good way to promote energy efficiency.

Le rôle du Parlement ne devrait pas consister simplement d'un côté à être informé et de l'autre à avoir le dernier mot sur les dépenses correspondantes: toutes les commissions intéressées s'accordent à le dire.
All those Committees concerned have agreed that Parliament's role should not be limited to information on the one hand and having the last word on the consequent expenditure on the other hand.

L'objectif premier ne consiste pas simplement à fournir une mesure complète des variations de prix et de volume pour les principaux agrégats, mais également à constituer un ensemble de mesures interdépendantes permettant des analyses systématiques et détaillées de l'inflation et de la croissance économique, ainsi que de leurs fluctuations.
The primary objective is not simply to provide comprehensive measures of changes in prices and volumes for the main aggregates of the system but to assemble a set of interdependent measures which make it possible to carry out systematic and detailed analyses of inflation and economic growth and fluctuations.