Traduction de «engagements et accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagements et accords
covenants and agreements

dénoncer l'engagement d'accorder des avances
to denounce the obligation to grant advances

engagement d'accorder des cautionnements
agreement to provide guarantees

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Memorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Understanding on Commitments in Financial Services

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Groupe de travail spécial en vue d'engager des négociations pour la conclusion d'un accord visant à prévenir une course aux armements sous tous ses aspects dans l'espace extra-atmosphérique
Ad Hoc Working Group With a View to Undertaking Negotiations for the Conclusion of an Agreement to Prevent an Arms Race in all its Aspects in Outer Space

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

5. Lorsqu’un engagement est régi par la législation d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l’établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l’engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d’autres questions pertinentes.
5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

8 ter. Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités nationales de résolution d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective dans cet ordre juridique, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
8b. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

5. Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres questions pertinentes.
5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

· Dans les services informatiques, comme dans la construction, la Russie s'engage à accorder un plein accès au marché et du traitement national dans tous les modes de fourniture
· In the IT and construction sectors, Russia undertakes to grant full access to the market, together with national treatment, in all supply modes

La Norvège s’engage à accorder l’accès en franchise de droits aux produits originaires de l’Union européenne énumérés à l’annexe I.
Norway undertakes to grant duty free access to the products listed in Annex I originating in the European Union.

L’Union européenne s’engage à accorder l’accès en franchise de droits aux produits originaires de la Norvège énumérés à l’annexe IV.
The European Union undertakes to grant duty free access to the products listed in Annex IV originating in Norway.

Le rapport recommandait entre autres que le Pakistan engage des accords d’opération et de coopération avec des partenaires clés, y compris des accords généraux d’entraide judiciaire et d’extradition.
The report recommended, inter alia, that Pakistan initiate operation and cooperation agreements with key partners, including general agreements for mutual legal assistance and extradition.

En effet, si l’État a bien informé les candidats-acquéreurs sur les obligations contractuelles d’ETVA — notamment, sur son engagement à accorder une garantie à HDW/Ferrostaal si la Commission ne transmettait pas de lettre administrative de compatibilité — les candidats doivent avoir pris en compte cet engagement d’ETVA.
Indeed, if the State has correctly informed the bidders about the contractual obligations of ETVA — including this commitment of ETVA to provide the guarantee to HDW/Ferrostaal if the Commission does not issue a comfort letter — the bidders must have taken into account this commitment of ETVA.

N’importe quelle personne à qui vous parlerez du côté palestinien vous dira que ce sont les femmes et les enfants qui ont toujours le plus souffert, mais que ce sont également eux qui ont été les plus persévérants dans la recherche d'une solution à l’absence de négociations, au non-respect des engagements, à l’incapacité de mettre fin au conflit, en d’autres mots au non-respect, tant par Israël que par la Palestine, de leurs engagements, des accords qu’ils ont signé volontairement, au non-respect par les États-Unis et l’Union européenne de leurs engagements en faveur de négociations claires et ouvertes, à l’absence de volonté de la part des autres États bordant Israël et la Palestine à jouer un rôle plus proactif et plus positif en vue de la mise en œuvre, à terme, d’une solution à deux États viable et équitable.
Anybody you speak to from the Palestinian area will tell you that it has always been the women and the children who have suffered most, but they have also been the most resilient in trying to find a way forward to challenge the failure to negotiate, the failure to respect and the failure to find a solution; indeed, the failure of both Israel and Palestine to live up to their commitments, to agreements that they voluntarily signed up to, the failure of the United States of America and the European Union to live up to their commitments with regard to clear and open negotiations, the failure of other states bordering Israel and Palestine to take a more proactive and positive role with regard to, ultimately, achieving a two-state solution, which must be based on viability and equality.