Vertaling van "l’objet de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convenu [ faisant l'objet d'un accord ]
agreed to [ agreed upon ]

les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens
changes in central rates will be subject to mutual consent

Régime qui fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise
Scheme based on a joint company agreement

Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique [ Accord sur le sauvetage ]
Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space [ The Rescue Agreement ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord de Florence | Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials | Florence Agreement

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’objet de l’accord n’est pas la production de produits contractuels mais, par exemple, consiste simplement à bloquer le développement d’une technologie concurrente, l’accord de licence n’est pas couvert par le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices peuvent également ne pas être appropriées aux fins de l’appréciation de l’accord.
Where the purpose of the agreement is not the production of contract products but, for instance, merely to block the development of a competing technology, the licence agreement is not covered by the TTBER and these guidelines may also not be appropriate for the agreement's assessment.

D'abord, une bonne partie de la croissance des échanges tient aux automobiles, domaine qui faisait déjà l'objet d'un accord de libre- échange avec les États-Unis. En second lieu, une bonne partie de la croissance a trait à la machinerie et à l'équipement comme des ordinateurs, par exemple, qui ne font l'objet d'aucune mesure tarifaire ni de quotas et qui circulent librement, même s'ils n'étaient pas protégés par un accord comme le Pacte de l'automobile.
First, a lot of the growth in trade we've seen relates to autos, and there we already had free trade with the U.S. Secondly, a lot of the growth also relates to machinery—equipment like computers, for instance—not subject to tariffs or other quotas and already essentially free, although they weren't protected by an auto-type pact.

Un projet d'entente qui avait fait l'objet d'un accord presque complet à Québec l'année dernière, lors de la précédente réunion ministérielle, n'a pas pu être conclu parce que certaines provinces ont rouvert des dispositions de l'entente qui avaient fait l'objet d'un accord à Québec, ce qui entraînera une poursuite des discussions.
A draft agreement that had met with almost complete approval in Quebec last year, at the previous ministerial meeting, was not concluded because certain provinces reopened some of the provisions of that agreement, which means that discussions will have to continue.

Si l’accord visant à mettre en place un regroupement de technologies n’enfreint pas l’article 101 du traité, l’étape suivante consiste à apprécier l’effet sur la concurrence des licences faisant l’objet d’un accord entre les parties à l’accord de regroupement et ses preneurs.
Where the agreement to set up a technology pool does not infringe Article 101 of the Treaty, the next step is to assess the competitive impact of the licences agreed by the pool with its licensees.

Toutefois, quand on continue de voir que l'esprit et l'objet de ces accords sont compromis à cause de futures mesures législatives, il y a lieu de s'inquiéter quant à l'attention que porte le gouvernement à l'esprit et à l'objet de ces accords.
However, when we continue to see the spirit and intent of these agreements undermined by future legislation, it does raise some concerns about the government's attention to the spirit and intent of these agreements.

à la ligne relative à la mise en place d’un centre de services GNSS (GSC), dans la colonne «Mesures», la phrase «Elle a fait l’objet d’un protocole d’accord signé avec l’Espagne le 17 mars 2011» est remplacée par la phrase «Elle a fait l’objet d’un mémoire d’entente signé avec l’Espagne le 17 mars 2011 et devrait faire l’objet d’un accord avec l’Espagne à signer durant l’année 2013»;
in the row relating to the development of a GNSS service centre (GSC), in the ‘Measures’ column, the sentence ‘It is the subject of an agreement signed with Spain on 17 March 2011’ is replaced with the sentence ‘It is the subject of a memorandum of understanding signed with Spain on 17 March 2011 and is expected to be the subject of an agreement with Spain to be signed during 2013’;

La Pologne soutient que l'application stricte du règlement diviserait le district de Kaliningrad en trois zones – une première zone couverte par un accord de franchissement local de la frontière avec la Pologne, une autre couverte par un accord avec la Lituanie et une troisième zone ne faisant l'objet d'aucun accord du fait qu'elle est située en dehors de la zone frontalière.
Poland holds that strict compliance with the Regulation would divide the Kaliningrad district into three areas – one covered by a local border traffic agreement with Poland, one by an agreement with Lithuania and one without any agreement at all as it lies outside the border area.

Cette question a fait l'objet d'une discussion au sein du comité directeur il y a environ deux semaines, comme tous les membres du comité directeur s'en souviennent. Elle a fait l'objet d'un accord unanime mais, pour une raison quelconque, nous nous sommes mis à parler d'une autre question, la consultation électronique, et la décision n'a pas été ratifiée par le comité directeur ni enregistrée dans son procès-verbal.
It was unanimously agreed to, but for some reason we got into another issue about the e-consultation and it wasn't put in the minutes, it wasn't presented to the committee for ratification.

Une fois un accord d'équivalence négocié, le gouverneur en conseil peut ordonner que les dispositions du règlement de la LCPE de 1999 qui font l'objet de l'accord d'équivalence ne s'appliquent pas au palier du gouvernement provincial, territorial ou autochtone particulier avec qui l'accord a été négocié.
Once an equivalency agreement is negotiated, the Governor in Council may make an order declaring that the provisions of CEPA 1999 regulation that are the subject of the equivalency agreement do not apply in the jurisdiction of a particular province, territory, or aboriginal government with which the agreement has been negotiated.

Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens publics internationaux (BPI) et sur le bien-fondé des six BPI prioritaires sélectionnés pour faire l’objet d’une action renforcée : commerce, savoir, paix et sécurité, stabilité financière, biens communs mondiaux et éradication des maladies contagieuses; 2) sur la volonté d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-forme commune de l’UE pour la fourniture et le financement des BPI; 3) sur le principe selon lequel les BPI ne devraient être financés par l’APD que s’ils sont liés aux objectifs du millénaire pour le développement, aux trois piliers du développement durable et à d’autres objectifs de développement ayant fait l’objet d’un accord.
There seems to be an emerging consensus among Member States: (1) regarding the definition of International Public Goods (IPG) and the relevance of the selected six priority IPGs for enhanced action: trade, knowledge, peace and security, financial stability, global commons and eradication of communicable diseases; (2) concerning readiness to examine the Action Plan with a view to establishing an EU common platform for the provision and financing of IPGs, and (3) on the principle that IPGs should only be financed from existing ODA if their provision is linked to the Millennium Development Goals, the three pillars of sustainable development and other agreed development objectives.