Traduction de «l’absence de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

champ d'onde de surface monochromatique indépendant des courants [ champ d'onde de surface monochromatique sans courant | champ de vagues monochromatique de surface en l'absence de courant | champ de vagues monochromatique en l'absence de courant ]
current-free monochromatic surface wave field

illusion visuelle due à l'absence de pesanteur | illusion due à l'absence de pesanteur
oculoagravic illusion

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE
no State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a ajouté que même si notre accord de revendications territoriales n'existait pas, même si l'on examinait un projet de loi en l'absence de tout accord relativement à des revendications territoriales, le point de vue de NTI serait que le pouvoir discrétionnaire du ministre doit être limité par certaines contraintes.
He also indicated that even if our land claims agreement didn't exist, even if you were looking at a bill in the absence of a land claims agreement, it would be NTI's point of view that the minister's discretion should be subject to some constraints here.

Je croyais que vous me demandiez de comparer la situation avec et sans l'accord. En l'absence d'un accord, la situation dépendrait de la volonté du gouvernement fédéral de fixer des normes.
I thought the question was comparing what would happen under the accord with in the absence of the accord; and what would happen in the absence of the accord would depend on how willing the federal government was to set standards.

16. prend acte de la décision du commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage de renoncer à la tenue du troisième dialogue de haut niveau sur le processus d'adhésion entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine, vu l'absence d'accord politique sur l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire Sejdić-Finci; se dit préoccupé par le fait que l'absence d'un accord peut avoir des effets néfastes sur l'ensemble du processus d'adhésion, et demande aux dirigeants politiques de trouver une solution;
16. Notes the decision by the Commissioner for Enlargement and Neighbourhood Policy not to hold the planned Third Meeting of the EU-BiH High-Level Dialogue on the Accession Process, given the lack of political agreement on the implementation of the Sejdić-Finci ruling; is concerned that a failure to reach agreement may have adverse effects on the accession process as a whole, and calls on the political leaders to find a solution;

Sans entrer dans les détails techniques, je peux vous dire aujourd’hui que les perspectives pour 2013 sont en réalité encore plus sombres, en particulier si l’actuelle impasse des négociations autour du budget 2013 persiste: cette absence de réponse pour le budget 2012, conjuguée à l’absence d’un accord budgétaire pour 2013, risque de perturber les échanges Erasmus dès le début de l’année prochaine, et non au second semestre.
I can tell you now that prospects for 2013 are in fact worse, especially if the present impasse regarding the 2013 budget persists. Without going into the technical detail, the combination of no response on the 2012 budget with no budget agreement for 2013 means that disruption of Erasmus exchanges will happen sooner rather than later in the New Year.

34. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités américaines que, en l'absence de deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres;
34. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States;

19. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités américaines que, en l'absence de deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;
19. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;

Le Tribunal considère qu'elle est affectée d’un défaut d’analyse en ce qu’elle ne contient pas de discussion objective de la situation de la concurrence en l’absence d’un accord et en ce qu’elle ne démontre pas concrètement que les dispositions de l’accord relatives à l’itinérance ont des effets restrictifs sur la concurrence.
The Court of First Instance considers that the Decision suffers from insufficient analysis in that it contains no objective discussion of what the competition situation would have been in the absence of an agreement and in that it does not demonstrate in concrete terms that the provisions of the agreement on roaming have restrictive effects on competition.

En l'absence d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et le pays concerné , lorsqu'un État membre envisage de délivrer des certificats sur la base de certifications délivrées par les autorités compétentes d'un État tiers, cet État membre peut, sur la base d'un accord bilatéral existant, prendre des mesures en conformité avec cet accord aussi longtemps que ce dernier n'aura pas été remplacé par un accord au sens du paragraphe 1.
In the absence of any mutual recognition agreement between the Community and the country concerned , where a Member State intends to issue certificates on the basis of certification issued by the competent authorities of a third country, it may take action on the basis of, and in accordance with, an existing bilateral agreement until such time as the latter is replaced by an agreement of the kind referred to in paragraph 1.

Je parle, par exemple, de l’absence d’un accord avec le Maroc et de l’absence de solutions pour le secteur de la pêche, qui maintiennent une partie de la flotte amarrée à Almería ; je parle de la gestion erratique du régime des importations de produits d’horticulture de la part de l’Union européenne, qui affecte de manière prédominante les relations entre Almería et le Royaume alaouite ; et je parle de la politique d’immigration des régions, des États membres et de l’Union qui, par action ou omission, fait que seulement quelques territoires comme Almería soutiennent individuellement cette pression migratoire du Maghreb.
I am referring, for example, to the lack of agreement with Morocco and to the lack of solutions for the fishing industry, part of whose fleet is moored in Almería. I am also referring to the erratic management of the import scheme for fruit and vegetables by the EU which is dominating relations between Almería and Morocco. I am also referring to the immigration policy of the regions, Member States and European Union which, due to actions or omissions, is leading to a few territories like Almería having to support this migratory pressure from north-west Africa on their own.

- d'accords communautaires avec les pays tiers, de procédures de consultation et de différentes formes de dialogue avec ces pays pour promouvoir une approche commune des questions relatives aux transports maritime. De tels accords sont rendus nécessaires par l'absence d'un accord multilatéral apte à permettre la réalisation des objectifs communautaires;
- Community agreements with third countries and consultation procedures as well as forms of dialogue with third countries to promote a common approach to shipping policy issues; the need for such agreements arises from the absence of a multilateral agreement that would meet the Community objectives;