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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Vertaling van "mandat consiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre mandat consiste à étudier l’aspect financier, mais nous avons modifié notre mandat et nous avons reçu l’appui des gens du Sénat, de sorte que nous pouvons maintenant poser des questions plus rigoureuses.

Our mandate is to study the money side, but we've changed our mandate and have been supported by the people in the Senate, in Internal Economy, to be able to ask more probing questions.


Bien que son mandat consiste à intenter des poursuites dans chaque province et chaque territoire en vertu des lois fédérales, son travail consiste principalement en poursuites relatives aux drogues en vertu de la LRDS.

Its mandate is to prosecute offences in every province and territory under a variety of federal statutes, including the CDSA. Its work consists mostly of drug prosecutions.


L'évaluation consiste notamment à établir la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l'Agence, et les conséquences financières d'une telle modification.

The evaluation shall, in particular, address the possible need to modify the mandate of the Agency, and the financial implications of any such modification


Une évaluation sur deux consiste aussi à analyser les résultats obtenus par l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions.

On the occasion of every second evaluation, there shall also be an assessment of the results achieved by the Agency having regard to its objectives, mandate and tasks.


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3. En ce qui concerne ses propositions de projets communs, la Commission consulte les parties prenantes conformément aux articles 6 et 10 du règlement (CE) no 549/2004, notamment par l’intermédiaire de l’Agence européenne de défense, dans le cadre de son mandat consistant à coordonner les points de vue dans le domaine militaire, et du groupe d’experts consultatif sur la dimension sociale du ciel unique européen.

3. The Commission shall consult the stakeholders in accordance with Articles 6 and 10 of Regulation (EC) No 549/2004 including through the European Defence Agency, within its remit to facilitate the coordination of military views, and the consultative group of experts on the social dimension of the single European sky on its proposals for common projects.


Aux termes de la Loi sur le SCRS, notre mandat consiste à recueillir des renseignements sur les menaces à la sécurité du Canada, à les analyser et à en faire rapport à nos divers partenaires du gouvernement pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent, selon leurs mandats et responsabilités.

The mandate of CSIS, as spelled out in the Canadian Security Intelligence Service Act, is to collect and analyze threats to the security of Canada and to report on them to our various government partners so they may take appropriate action in accordance with their mandates and responsibilities.


Le SEAE assistera le haut représentant, qui est aussi l'un des vice-présidents de la Commission et le président du Conseil des affaires étrangères, aux fins de l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union, comme indiqué notamment aux articles 18 et 27 du TUE.

The EEAS will support the High Representative, who is also a Vice-President of the Commission and the President of the Foreign Affairs Council, in fulfilling his/her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) of the Union and to ensure the consistency of the Union’s external action as outlined, notably, in Articles 18 and 27 TEU.


dans l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à contribuer par ses propositions à l'élaboration de cette politique qu'il exécute en tant que mandataire du Conseil, et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union,

in fulfilling his/her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) of the European Union, including the Common Security and Defence Policy (‘CSDP’), to contribute by his/her proposals to the development of that policy, which he/she shall carry out as mandated by the Council and to ensure the consistency of the Union’s external action,


Son mandat consiste justement à faire cela (1235) Il est très facile d'appuyer la partie du nouveau mandat de la Banque de développement qui a pour objectif central l'incubation d'entreprises et la formation des chefs d'entreprise.

We already have the Export Development Bank. Its mandate is to do exactly that (1235 ) That portion of the business development bank's new mandate that has as its central purpose the incubation and education of entrepreneurs is something we can support very handily.


(1425) Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, le mandat que nous avons reçu de la population est énoncé dans le livre rouge que nous avons distribué dans tout le pays. Notre mandat consiste à améliorer la situation au Canada en créant des emplois, en stimulant l'économie et en veillant aussi à ce que le régime fiscal soit équitable pour tous les Canadiens.

(1425) Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister): Mr. Speaker, the mandate we received from the Canadian people is based on the program in the red book which was distributed across the land, that we have to improve the situation in Canada, create jobs, create growth and make sure at the same time that the tax system is fair for all Canadians.


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