Vertaling van "l'accord elle adopte notamment " (Frans → Engels) :

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.
On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.

Elle n'hésitera pas à utiliser à cet égard tous les moyens dont elle dispose, notamment de demander que l'acte soit adopté à l'unanimité ou, le cas échéant, de retirer sa proposition ou d'introduire un recours en annulation contre les dispositions en cause[18].
In such cases it will not hesitate to use all the means at its disposal, which may include requesting that the act be adopted unanimously or, where applicable, withdrawing its proposal or bringing an action for annulment of the provisions in question[18].

Chacune des parties adopte, en conformité avec ses lois et règlements internes, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect de l'accord; elle adopte notamment les lois et règlements qu'elle juge opportuns.
Each Party shall adopt, in accordance with its laws and procedures, the necessary measures to ensure the implementation of and compliance with this Agreement including, as appropriate, the adoption of relevant laws and regulations.

- d'adopter une approche plus diversifiée et proportionnée à l'égard des différents types de services publics: à cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure, fournis à l'échelon local et ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains services sociaux, tout en accordant davantage de poids aux considérations liées à l'efficience et à la concurrence dans le cas des services commerciaux à grande échelle ayant clairement une dimension européenne.
- to offer a more diversified and proportionate approach to the different types of public services : one element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain social services; at the same time the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations for large scale commercial services, with a clear EU-wide dimension.

La population s'inquiète profondément des conséquences de cet accord. Elle craint notamment que le gouvernement actuel, comme celui qui l'a précédé, ne signe cet accord pratiquement dans les coulisses.
There is so much deep concern in the community about what that agreement will do and the fact that the government, as the previous government did, is signing on to this agreement with virtually no public disclosure.

Une deuxième phase de négociation s'ouvrira 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord; elle comprendra notamment des discussions sur les indications géographiques, sur la question des dénominations d'origine, y compris quant à l'avenir des anciens termes semi génériques, sur l'utilisation d'expressions traditionnelles, sur les vins à faible degré alcoolique, sur la certification, sur les pratiques vitivinicoles et sur la création d'un comité mixte chargé des problèmes du vin.
A second phase negotiation will start 90 days after the date of entry into force of the agreement and will, among other things, include a dialogue on geographical indications, a dialogue on the matter of names of origin including the future of the semi-generic terms, a dialogue on the use of traditional expressions, low alcohol wines, certification, wine-making practices and the creation of a joint committee on wine issues.

2. Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.
2. They therefore reconfirm their respective commitments under existing multilateral agreements, in particular the protocol on Basic Telecommunications attached to the GATS, and invite those ACP countries, which are not yet members of these agreements, to accede to them.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.

Elle recommandait notamment l’adoption d’une loi fédérale constituant un tribunal indépendant des traités et des terres autochtones pour remplacer la CRI et, relativement aux revendications particulières, pour réexaminer l’aide financière fédérale aux revendicateurs, contrôler les négociations, rendre des ordonnances exécutoires et statuer sur les revendications qui lui sont présentées, en accordant une réparation s’il y a lieu(23).
It recommended, inter alia, the establishment by federal statute of an independent Aboriginal Lands and Treaties Tribunal that would replace the ICC and, in the area of specific claims, review federal funding to claimants; monitor negotiations and issue binding orders; and adjudicate claims referred by claimants, providing remedies where appropriate (23)

Elle recommandait notamment l’adoption d’une loi constituant un tribunal indépendant des traités et des terres autochtones pour remplacer la CRPI et, relativement aux revendications particulières, réexaminer le financement des revendicateurs par le fédéral, contrôler les négociations, rendre des ordonnances exécutoires et statuer sur les revendications qui lui sont renvoyées par les revendicateurs, en accordant une réparation s’il y a lieu(22).
It recommended, inter alia, the establishment by federal statute of an independent Aboriginal Lands and Treaties Tribunal which would replace the ICC and, in the area of specific claims, review federal funding to claimants; monitor negotiations and issue binding orders; and adjudicate claims referred by claimants, providing remedies where appropriate (22)