Les pays de l’Union européenne (UE) prennent les mesures nécessaires pour qu’en matière de direction, de gestion, d’administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d’un statut d’indépendance selon lequel elles disposent notamment d’un patrimoine, d’un budget et d’une comptabilité séparés de ceux des États.
European Union (EU) countries must take the appropriate measures to ensure that railway undertakings are independent with regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, thereby holding assets, budgets and accounts separate from those belonging to the State.