Traduction de «elle adopte notamment » (Français → Anglais) :

Elle n'hésitera pas à utiliser à cet égard tous les moyens dont elle dispose, notamment de demander que l'acte soit adopté à l'unanimité ou, le cas échéant, de retirer sa proposition ou d'introduire un recours en annulation contre les dispositions en cause[18].
In such cases it will not hesitate to use all the means at its disposal, which may include requesting that the act be adopted unanimously or, where applicable, withdrawing its proposal or bringing an action for annulment of the provisions in question[18].

Quatrièmement, il y a la question du soutien post-adoption et de la formation pour les travailleurs sociaux de la province pour qu'ils œuvrent avec les familles, de manière à ce que, lorsqu'elles adoptent des enfants qui proviennent notamment de familles d'accueil, qui sont plus âgés ou qui sont en fratrie, elles aient le soutien dont elles ont besoin pour maintenir ces familles.
The fourth would be post-adoption support issues and training for social workers across the province to work with families so that when they do adopt, especially from foster care, older kids and sibling groups, they have the support that it takes to keep those families going.

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’assurer la cohérence et la complémentarité du cadre juridique adopté par l’Union dans le domaine des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel avec d’autres actes qu’elle a adoptés, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs et de la surveillance prudentielle.
For reasons of legal certainty, the Union legal framework in the area of credit agreements relating to residential immovable property should be consistent with and complementary to other Union acts, particularly in the areas of consumer protection and prudential supervision.

Elle adopte une approche interdisciplinaire et relie par conséquent les différents niveaux de responsabilité, allant des entités privées aux citoyens individuels en passant par les administrations publiques - notamment à l'échelon local.
It adopts a cross-sectoral approach and therefore connects the different levels of responsibility from private entities to public administration – in particular at local level - to the individual citizen.

Chacune des parties adopte, en conformité avec ses lois et règlements internes, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect de l'accord; elle adopte notamment les lois et règlements qu'elle juge opportuns.
Each Party shall adopt, in accordance with its laws and procedures, the necessary measures to ensure the implementation of and compliance with this Agreement including, as appropriate, the adoption of relevant laws and regulations.

Elle prévoit notamment que celle-ci adopte la décision finale de délivrer ou non l'autorisation si le Comité, composé de représentants des États membres, et le Conseil ne sont pas parvenus à adopter de décision à la majorité qualifiée dans le délai qui leur est imparti.
Notably, it is up to the Commission to adopt the final decision and grant or reject the authorisation if the Committee, composed of representatives of the Member States, and the Council have not managed to adopt the decision by qualified majority within the time limit in question.

Elle vient d'adopter aujourd'hui une Communication sur son état d'avancement dans laquelle elle traite notamment des différents services offerts par GALILEO, des questions de sécurité, des relations avec les Etats-Unis, et de la coopération internationale avec les autres pays tiers".
It adopted today a communication on the state of progress with the programme in which it discusses the various services offered by GALILEO, security questions, relations with the US, and international cooperation with other third countries".

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Je tiens aussi à mentionner que l'organisation des chefs de l'Ontario, la Nation nishnawbe-aski, l'Assemblée des chefs du Manitoba et les Premières Nations du traité n 7, en Alberta, ont fait savoir qu'elles éprouvaient des réticences face au projet de loi. Elles ont notamment souligné qu'il était nécessaire de régler les problèmes en matière d'infrastructures et de capacité avant d'adopter des règlements fédéraux.
I want to also mention that the Chiefs of Ontario, the Nishnawbe Aski Nation, the Assembly of Manitoba Chiefs and Treaty 7 first nations in Alberta have signalled continued concerns with the proposed legislation, signing among others the need to address infrastructure and capacity issues before introducing federal regulations.