Traduction de «justice devrait donc examiner » (Français → Anglais) :

Cet acte juridique directement applicable a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.
This directly applicable legal act aims at contributing in a determining manner to the smooth functioning of the internal market and should, consequently, be based on Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), as interpreted in accordance with the consistent case-law of the Court of Justice of the European Union.

La Commission devrait donc examiner l'éventuelle compatibilité de la mesure uniquement sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
As such, the Commission should examine the possible compatibility of the measure only on the basis of Article 107(3)(b) of the Treaty.

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

Selon Ryanair, au moment d'estimer si le contrat était conforme au principe de l'OEM, la Commission devrait donc tenir uniquement compte des coûts marginaux de l'aéroport, qui sont directement liés aux services aéroportuaires fournis à la compagnie aérienne concernée, et examiner si les recettes totales résultant du contrat compensent ces coûts marginaux.
According to Ryanair, when assessing whether the contract complied with the MEO principle, the Commission should thus only take the incremental costs of the airport, which are directly related to providing airport services to the airline in question, into account, and examine whether the total revenue derived from the contract outweighs those incremental costs.

Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l’organisation et à la prestation des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d’un État membre à l’autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s’il est nécessaire ou non d’introduire un système d’autorisation préalable et, dans l’affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.
Given that the Member States are responsible for laying down rules as regards the management, requirements, quality and safety standards and organisation and delivery of healthcare and that the planning necessities differ from one Member State to another, it should therefore be for the Member States to decide whether there is a need to introduce a system of prior authorisation, and if so, to identify the healthcare requiring prior authorisation in the context of their system in accordance with the criteria defined by this Directive and in the light of the case-law of the Court of Justice.

En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, la présente recommandation devrait renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
By establishing minimum rules on the protection of procedural rights of suspects or accused persons, this Recommendation should strengthen the trust of Member States in criminal justice systems of other Member States and can thus help improve the mutual recognition of decisions in criminal matters.

Le marché des lettres de première catégorie devrait donc être évalué séparément, et les parts de marché de la poste suédoise y sont telles que, en l’absence d’indication contraire, il convient de conclure que les services liés aux lettres de première catégorie examinés dans le présent considérant ne sont pas directement exposés à la concurrence en Suède.
The market for addressed first class letters should therefore be evaluated separately and the market shares of Sweden Post on that market are such that, in the absence of any indications to the contrary, it should be concluded that the services relating to addressed first class letters examined in this recital are not directly exposed to competition in Sweden.

Le forum devrait donc d'abord examiner d'autres moyens procéduraux qui lèveraient les incertitudes auxquelles sont confrontés les contribuables et permettraient en particulier d'engager une consultation avant de procéder à des ajustements entre administrations fiscales.
The JTPF should therefore in the first place study other procedural means to enable taxpayers to achieve greater certainty and in particular the possibility of prior consultation between tax administrations before making adjustments.

Le débat devrait donc notamment aborder la question de savoir si cette approche devrait être étendue et, si oui, à quels flux de déchets. Il conviendra en outre d'examiner, dans le contexte de cette stratégie, certains aspects spécifiques de la responsabilité des producteurs:
Therefore part of the debate should be whether and to what waste streams this approach can be extended. In addition, some specific aspects of producer responsibility should also be addressed in the context of this strategy: