Traduction de «présente recommandation devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

lettre de recommandation | recommandation | lettre de référence | lettre de références | lettre de présentation
letter of reference | letter of recommendation | reference | recommendation

présenter des recommandations
to submit recommendations

recommandation à un employeur [ mise en rapport avec l'employeur | présentation à un employeur ]
introduction to employer [ referral to employment ]

présenter des recommandations
initiate recommendations

Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre
Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente recommandation devrait également fixer des indicateurs définis d’un commun accord visant à aider les États membres participants à remplir les engagements et à évaluer les progrès réalisés à cet égard.
This recommendation should also define commonly agreed indicators to assist participating Member States in fulfilling the commitments and to assess progress in that regard.

Conformément à l'approche horizontale sous-tendant l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, la présente recommandation devrait être appliquée à tous les types de contenus qui ne sont pas conformes à la législation de l'Union ou aux législations des États membres, quels que soient l'objet précis ou la nature de ces législations.
In accordance with the horizontal approach underlying the liability exemption laid down in Article 14 of Directive 2000/31/EC, this Recommendation should be applied to any type of content which is not in compliance with Union law or with the law of Member States, irrespective of the precise subject matter or nature of those laws.

En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, la présente recommandation devrait renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
By establishing minimum rules on the protection of procedural rights of suspects or accused persons, this Recommendation should strengthen the trust of Member States in criminal justice systems of other Member States and can thus help improve the mutual recognition of decisions in criminal matters.

La présente recommandation devrait en outre être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier la convention régissant le compte de paiement de base dans des situations exceptionnelles, en vertu d’une législation de l’Union ou nationale pertinente, telle que la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la prévention de crimes et les enquêtes concernant ceux-ci.
Furthermore this Recommendation should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the basic payment account contract in exceptional circumstances under relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing or on the prevention and investigation of crimes.

La présente recommandation devrait s’appliquer en conjonction avec la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur .
This Recommendation should apply in conjunction with Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market .

La présente recommandation devrait s’appliquer en conjonction avec la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1).
This Recommendation should apply in conjunction with Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market (1).

La mise en œuvre des principes énoncés dans la présente recommandation devrait être renforcée par une surveillance prudentielle au niveau national.
The implementation of the principles laid down in this Recommendation should be reinforced through supervisory review at the national level.

La présente recommandation devrait s’appliquer sans préjudice des mesures qui pourraient être adoptées par les États membres concernant les politiques de rémunération des entreprises financières qui bénéficient d’une intervention étatique.
This Recommendation should apply without prejudice to measures which might be adopted by Member States with respect to remuneration policies of financial undertakings which benefit from State assistance.