Vertaling van "justice afin de trouver quelles étaient " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, depuis quelques jours, je questionne le ministre de la Justice afin de savoir quelles sont les causes des disparitions et des assassinats de femmes autochtones.
Mr. Speaker, for several days, I have been asking the Minister of Justice about the reasons for the disappearances and murders of aboriginal women.

Il convient de donner aux titulaires de marques de l'Union européenne qui, suivant la pratique de l'Office antérieure au 22 juin 2012, étaient enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe du système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, la possibilité d'adapter leurs listes de produits et services afin que le contenu du registre réponde aux normes requises en matière de clarté et de précision, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Proprietors of EU trade marks, which because of the practice of the Office prior to 22 June 2012 were registered in respect of the entire heading of a class of the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, should be given the possibility to adapt their lists of goods and services in order to ensure that the content of the Register meets the requisite standard of clarity and precision in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union.

14. observe que la procédure d'infraction se décompose en deux temps: une phase (d'enquête) administrative et une phase judiciaire devant la Cour de justice; note que la Commission reconnaît que «les citoyens, les entreprises et les organisations de parties prenantes peuvent grandement contribuer [...] en rapportant les manquements en matière de transposition et/ou d'application du droit de l'UE par les autorités des États membres»; ajoute qu' «[une] fois détectés, les problèmes font l'objet d'échanges de vues bilatéraux entre la Commission et l'État membre concerné afin de trouver une solution, dans la mesure du possible, dans le cadre de la plate-forme EU Pilot» ;
14. Notes that the infringement procedure consists of two phases: the administrative (investigation) stage and the judicial stage before the Court of Justice; notes the Commission’s acknowledgement that ‘citizens, businesses and stakeholder organisations make a significant contribution by reporting shortcomings in the transposition and/or application of EU law by Member State authorities; notes, furthermore, that once detected, problems are followed up by bilateral discussions between the Commission and the Member States concerned in order to remedy them, to the extent possible, using the EU Pilot platform’ ;

Les honorables sénateurs se souviendront que nous avons dû consulter deux postes de crédits distincts — je crois qu'il s'agissait des crédits 1 et 7 — sous la rubrique ministère de la Justice afin de trouver quelles étaient les dépenses liées aux armes à feu au cours des exercices précédents.
Honourable senators will recall that we had to go into two different votes — I believe it was votes 1 and 7 — under Justice in order to find out where the firearms expenditures were in previous years.

Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l’accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
For example, on 13 February 2007, it took a decision concluding that three Swiss cantonal tax regimes were incompatible with the 1972 agreement, and it is currently negotiating with the Swiss authorities in order to find a satisfactory solution to this issue.

Est-ce ainsi que le principe de transparence va être appliqué ? Avant-hier, nous n'avons pas pu trouver quelles étaient les règles que vous aviez adoptées en ce qui concerne l'accessibilité des documents.
Is this the way in which the principle of transparency is to be applied, for two days ago it was impossible to discover which regulations you had adopted on access to documents.

Lorsque j'ai demandé à la ministre de la Justice d'indiquer précisément quelles étaient les dispositions de la Loi sur les juges autorisant ces derniers à se déplacer partout dans le monde pour y participer à l'édification de gouvernements, elle a évoqué les articles 56 et 57 de la Loi sur les juges.
When I asked the Minister of Justice precisely what was the statutory authority within the Judges Act that allows the judges to travel around the world and be involved in building governments around the world, she referred to sections 56 and 57 of the Judges Act.

(51) Il importe de tenir compte de la jurisprudence développée par la Cour de justice dans le cas où un opérateur économique se fonde sur les capacités économique, financière ou technique d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, afin de satisfaire aux critères de sélection ou, dans le cadre d'un système de qualification, à l'appui de sa demande de qualification.
(51) It is important to take into account Court of Justice case-law in cases where an economic operator claims the economic, financial or technical capabilities of other entities, whatever the legal nature of the link between itself and those entities, in order to meet the selection criteria or, in the context of qualification systems, in support of its application for qualification.

J'invite tous les députés à travailler en collaboration avec le ministre de la Justice et avec les membres du Comité de la justice, afin de déterminer quelles modifications devraient être apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants.
I encourage all members of the House to work with the Minister of Justice and the members of the justice committee to see that changes to the Young Offenders Act are made.

Favoriser l'accès à la justice et le règlement des litiges Avant la fin de 1993, la Commission élaborera un livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice afin de trouver des moyens efficaces de régler les litiges transfrontaliers en matière de consommation.
Furthering access to justice and the settlement of disputes Before the end of 1993 the Commission will prepare a Green Paper on consumer access to justice in order to find efficient ways of regulating transfrontier disputes involving consumers.