Vertaling van "février 2007 elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine [ OAGH ]
Ordinance of 14 February 2007 on the Genetic Testing of Human Beings [ HGTO ]

Ordonnance du DFI du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine [ OAGH-DFI ]
FDHA Ordinance of 14 February 2007 on the Genetic Testing of Human Beings [ HGTA-FDHA ]

Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA ]
Ordinance of 14 February 2007 on the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2006, la Commission a proposé un règlement visant à plafonner les tarifs de l'itinérance internationale pour les usagers des services mobiles et, en février 2007, elle a lancé une consultation publique sur la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs au niveau européen[6].
In 2006 the Commission proposed a regulation to limit international roaming tariffs for the users of mobile services and in February 2007 it has launched a public consultation on the review of the consumer protection acquis at the European level. [6]

En février 2007, la Commission a proposé sa nouvelle vision du marché unique pour le 21e siècle: un marché fort, innovant et compétitif, qui exploite au maximum le potentiel qu’offre le secteur des services, qui profite directement aux consommateurs et aux entrepreneurs et qui place l’Europe dans une position où elle est mieux à même de répondre à la mondialisation et d’influer sur celle-ci[2].
In February 2007, the Commission set out its vision for the 21st century single market: a strong, innovative and competitive market, which maximises the potential of services, directly benefits consumers and entrepreneurs and positions Europe to better respond to and shape globalisation[2].

Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l’accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
For example, on 13 February 2007, it took a decision concluding that three Swiss cantonal tax regimes were incompatible with the 1972 agreement, and it is currently negotiating with the Swiss authorities in order to find a satisfactory solution to this issue.

On soulignera également que l'Agence réalise ses propres analyses de risques, qui jouent un rôle crucial et transversal au sein de ses activités: ainsi, dans le cadre de la deuxième évaluation annuelle (février 2007), elle a contribué à la rédaction du rapport d'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (EMCO) et, en collaboration avec Europol, du rapport sur les itinéraires à haut risque empruntés par l'immigration clandestine dans la région des Balkans occidentaux.
It should also be stressed that the Agency carries out its own risk analyses, which play a crucial role across the whole range of its work: for example, during the second annual assessment (February 2007) it contributed to drafting the Organized Crime Threat Assessment (OCTA) report and, in collaboration with Europol, the report on high-risk routes used for illegal immigration in the Western Balkans.

Le 28 février 2007, elle a adressé à la Pologne un avis motivé d’urgence engageant ce pays à se conformer à la législation environnementale communautaire dans un délai d’une semaine.
On 28 February 2007, the Commission issued a reasoned opinion on an urgent basis requesting Poland to comply with EC environmental law within a week.

Lors de la réunion du Conseil du 15 février 2007, elle a présenté un inventaire. Les États membres qui ne l’avaient pas encore fait ont été invités à apporter une contribution active à la boîte à outils, qui devrait être opérationnelle à partir de l’été 2007.
At the 15 February 2007 Council meeting, Frontex presented an inventory, and those Member States that had not done so already were urged to make an active contribution to the toolbox, which it is intended should be available for use with effect from summer 2007.

6. prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, une amélioration de la cohérence entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle;
6. Notes the presentation by Commissioner Wallström to the Conference of Presidents on 8 February 2007 on the Commission's legislative and work programme for 2007 but regrets the lack of interaction between the Legislative Work Programme and the budget procedure; in line with the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, insists upon a better coherence between the two procedures; reminds the Commission of its commitment made during the 2007 budget procedure and the letter from President Barroso of December 2006 concerning an improved matching of legislative priorities and budgetary decisions; in this context, takes note of the Commission priorities set out in the APS Communication and expects the Commission to adjust these priorities on the basis of the decisions to be taken by the budgetary authority in the course of the annual procedure;

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.
Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

Cette mesure est destinée à améliorer l’absorption des fonds en Roumanie et en Slovaquie. Elle répond à une demande formulée par le Conseil européen lors de sa réunion du 8 février 2013, réclamant une solution pour réduire le risque de dégagement automatique, pour la période 2007-2013, de fonds des enveloppes nationales de la Roumanie et de la Slovaquie, qui sont concernées par le plafonnement à 110% de l’augmentation possible de leur dotation globale au titre de la cohésion pour 2014-2020 par rapport à 2007-2013.
This is likely to improve the absorption of funding in these countries and responds to an invitation of the European Council of 8 February 2013 to seek a solution to reduce the risk of automatic de-commitment of funds from the 2007-2013 national envelopes of Romania and Slovakia which are affected by the 110% capping in the possible increase of their cohesion allocation for 2014-2020 compared to 2007-2013.