Traduction de «cantonaux suisses étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence suisse des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l'intégration | Conférence suisse des délégués à l'intégration [ CDI ]
Swiss Conference of Communal, Regional and Cantonal Integration Delegates

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique | CDIP [Abbr.]
Swiss Conference of Cantonal Directors of Education

Association des chimistes cantonaux de la Suisse [ ACCS ]
SACCh [ VKCS | SACCh ]

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé [ CDS ]
Swiss Conference of the Cantonal Ministers of Public Health [ CMPH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).
The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).

Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l’accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
For example, on 13 February 2007, it took a decision concluding that three Swiss cantonal tax regimes were incompatible with the 1972 agreement, and it is currently negotiating with the Swiss authorities in order to find a satisfactory solution to this issue.