Traduction de «justice afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Assortir la réforme de la justice (pénale et civile) d’une formation appropriée des personnels de justice afin de les sensibiliser aux normes et obligations internationales en matière de droits de l’homme; apporter un appui systématique aux professionnels de la défense et de la représentation en justice disposant d’une formation adéquate ainsi qu’aux associations de juristes (les barreaux, par exemple).
a.Accompany judicial reform (both criminal and civil) with appropriate training of judicial staff to increase awareness of international HR standards and obligations; provide systematic support to professional and well trained advocacy/legal representation and to Lawyers' organisations (e.g. Bars of Advocates).

Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre le développement du portail e-Justice afin d’offrir aux praticiens du droit et aux autorités judiciaires un outil efficace comprenant une plate-forme et des fonctionnalités individuelles qui permettent un échange d’informations efficace et sécurisé, y compris via le réseau e-CODEX.
In this context, the e-Justice Portal should continue to be developed as an efficient tool for use by legal practitioners and judicial authorities by providing a platform and individual functionalities for effective and secure exchange of information, including via the e-CODEX network.

1. La présente décision établit le programme spécifique «Justice civile», ci-après dénommé le «programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer à la mise en place progressive de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
1. This Decision establishes the Specific Programme ‘Civil Justice’, hereinafter referred to as ‘the Programme’, as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, in order to contribute to the progressive establishment of the area of freedom, security and justice.

2. Le programme peut, à titre exceptionnel, partager des ressources avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique «Justice pénale» du programme général «Droits fondamentaux et justice» afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.
2. The Programme may exceptionally share resources with other Community instruments, in particular the Specific Programme ‘Criminal Justice’, as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, in order to implement actions meeting the objectives of both Programmes.

2. Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments l'Union et de la Communauté, en particulier avec le programme spécifique «Justice civile» qui relève du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.
2. The Programme may share resources with other Union and Community instruments, in particular the Specific Programme ‘Civil Justice’, as part of the General Programme on Fundamental rights and Justice, in order to implement actions meeting the objectives of both programmes.

Sur la base de son appréciation de l’état d’avancement de la mise en oeuvre du programme de La Haye, la Commission entend engager un débat , en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres, sur la manière de faire avancer les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et d’améliorer le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission intends, on the basis of its assessment of the state of implementation of The Hague Programme, to launch a discussion in partnership with the other EU Institutions and the Member States on how to bring forward the policy agenda in a way to address the expectations of EU citizens and improve the functioning of the area of Freedom, Security and Justice