Vertaling van "jury avait décidé " (Frans → Engels) :

Par lettre du 2 juillet 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante que son courriel du 14 mai 2009 avait été considéré comme une demande de réexamen de son épreuve écrite b), de ce que, après réexamen de ladite épreuve, le jury avait décidé de corriger son épreuve écrite c), et que le résultat obtenu à cette dernière épreuve, à savoir 18/40, restait au dessous du seuil requis, à savoir 20/40, pour qu’elle soit admise à participer à l’épreuve orale.
By letter of 2 July 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant that her e-mail of 14 May 2009 had been considered to be a request for review of her written test (b), that, after reviewing that test, the board had decided to mark her written test (c), and that the result obtained in that test, namely18/40, had been below the pass mark of 20/40 required for her to be admitted to the oral test.

Le juge avait décidé de protéger le droit de M. Roy à la présomption d'innocence et avait accepté la demande de la défense de ne pas révéler au jury les condamnations précédentes.
The judge decided to protect Mr. Roy's right to presumption of innocence and agreed to the defence motion not to disclose to the jury the prior convictions in the other cases.

Après s'être pourvue en appel pendant sept ans, en janvier 2001, au début du procès et au moment de la sélection du jury, la famille a été avisée que l'accusé avait décidé de plaider coupable à un meurtre au deuxième degré dans un cas et coupable d'une accusation moins importante pour le décès de l'autre jeune fille.
After seven years of appeals, in January of 2001, when the case had finally reached trial and the jury was being selected, the family were notified that he had pled guilty to one count of second-degree murder and another count of a lesser charge relating to the death of the other girl.

Notre position est la suivante: si quelqu'un a été acquitté d'une infraction dans le passé, on ne peut considérer qu'il a commis cette infraction. Si un juge ou un jury a décidé que cette personne n'avait pas commis le crime en question, ce n'est pas à nous de revenir sur cette décision.
If a jury or a judge has decided in another jurisdiction that this person hasn't committed that crime, then let's not take it upon ourselves to make that decision.

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision n° 201/2/419/UE du Conseil européen modifiant le traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition, et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision du Conseil européen n° 201/2/419/UE modifiant le traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

Le jury a demandé à savoir si l'on avait déjà décidé dans le passé de soumettre le cas à un jury.
The jury literally asked whether there had been any previous decision in getting the case to the jury in the first place.

Dans le cas de ces deux hommes, le jury a décidé que l'accusé avait pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que la jeune fille était âgée d'au moins 14 ans.
In the case of those two, the jury found that the accused took all reasonable steps to ascertain that the girl was at least 14 years of age.