Traduction de «juge avait décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décide de l'affectation des juges à...
shall decide which judges shall be attached to...

décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur
decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge avait décidé de protéger le droit de M. Roy à la présomption d'innocence et avait accepté la demande de la défense de ne pas révéler au jury les condamnations précédentes.
The judge decided to protect Mr. Roy's right to presumption of innocence and agreed to the defence motion not to disclose to the jury the prior convictions in the other cases.

Statuant conformément à un avis de la Commission pour l'égalité de traitement [22], le juge a décidé que cette femme n'avait pas pu obtenir un diplôme parce que c'était une femme.
Ruling in accordance with an opinion of the Equal Treatment Commission, [22] the judge decided that the woman had been barred from obtaining a diploma because she was a woman.

Lorsque Air Canada s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite, j'ai été attristé de constater qu'un juge avait décidé que personne ne devrait intervenir en matière de langues officielles.
I found it sad that when Air Canada went under bankruptcy protection that a judge decided that nobody should interfere in the official languages.

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

C'est le sens d'un jugement cité dans la recherche où le juge avait décidé, dans un cas impliquant une danseuse et un policier en civil, qu'il n'y avait pas eu d'infraction puisque la danseuse n'avait ni insisté ni persisté dans son offre de services.
This is the logic of a decision quoted in the research where the judge had decided, in a case involving a dancer and a plainclothes policeman, that there had been no offence as the dancer had been neither insistent nor persistent in her offer of services.

En effet, on s'était rendu compte qu'un juge avait décidé que des personnes handicapées devaient avoir droit au crédit.
In fact, it was learned that a judge had ruled that persons with disabilities had a right to the credit.

Ensuite, un certain nombre d'affaires concernent des personnes qui sont décédées durant leur détention et pour lesquelles le juge avait décidé de classer l'affaire sans suite, faute de preuves que la police avait quelque chose à voir avec le décès.
There are also number of cases concerning people who died while in custody, where the judge decided to close the case because of lack of evidence that the police had anything to do with the deaths.

Lors de la tenue du Sommet de Québec, un avocat montréalais, M. Tremblay, avait contesté l'existence du périmètre de sécurité, à Québec, autour du Centre des congrès, en disant que cela brimait ses droits (1105) Le juge avait décidé que oui, effectivement, cela brimait ses droits fondamentaux, mais dans la mesure où la protection des dignitaires qui participaient à cet événement, soit le Sommet des Amériques à Québec, nécessitait la mise en place de ce périmètre.
During the summit in Quebec City, a Montreal lawyer, Mr. Tremblay, contested the security perimeter in Quebec City set up around the congress centre on the grounds that it infringed his rights (1105) The judge ruled that his fundamental rights had indeed been violated, but that the installation of this perimeter had been necessary to protect the dignitaries taking part in the event, the summit of the Americas in Quebec City.

Si nous avions lancé le mandat de recherche et de capture dix ans plus tôt, si nous avions défini les infractions terroristes, si nous avions fait collaborer les juges et les policiers européens, si l’Europe avait décidé dix ans plus tôt que vaincre le terrorisme nécessitait une action commune et pas seulement une solidarité avec ceux qui sont frappés de plein fouet, si nous avions fait face au terrorisme avec toute la force de la démocratie européenne, l’ETA serait aujourd’hui de l’histoire ancienne.
If ten years ago we had initiated the arrest warrant, if we had defined the crime of terrorism, if we had made European judges and police forces work together, if Europe had accepted ten years ago that defeating terrorism requires joint action and not only solidarity with those who directly suffer its blows and if we had confronted terrorism with the entire might of European democracy, today ETA would be a thing of the past.