Traduction de «commission juri avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

commission du jury
board of jury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision n° 201/2/419/UE du Conseil européen modifiant le traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition, et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision du Conseil européen n° 201/2/419/UE modifiant le traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

Le 14 octobre 2013, la commission JURI a adopté l'avis susmentionné à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, dans lequel elle est arrivée à la conclusion que le Conseil avait choisi une base juridique erronée.
On 14 October 2013, JURI adopted the above-mentioned opinion to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety which included the conclusion that the Council had chosen an incorrect legal basis.

Il avait demandé au Parlement européen, c'est-à-dire aux coordinateurs de la commission JURI, de revoir la décision de levée de son immunité". Le samedi 9 avril 2011, WikiLeaks a dévoilé une note classée secrète de l'ambassade des États-Unis en Lituanie indiquant que le Secrétaire d'État du gouvernement lituanien a informé les diplomates américains que le gouvernement lituanien "s'employait" à m'expulser de Lituanie en raison de mon origine ethnique (Russe ethnique étant synonyme d'espion russe).
Embassy in Vilnius, where it is stated that State Secretary of the Government of Lithuania had informed the American diplomats the Government of Lithuania 'engineered' expelling me from Lithuania on the ground of my ethnic origin (ethnic Russian means Russian spy).

Il avait demandé au Parlement européen, c'est-à-dire aux coordinateurs de la commission JURI, de revoir la décision de levée de son immunité".
He had ‘asked the European Parliament, i.e. JURI coordinators to reconsider the decision on waiver of immunity in my case.

Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.
Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.

Six prisonniers dont la demande avait été acceptée par un jury ont vu leur demande rejetée par la Commission des libérations conditionnelles.
Six prisoners whose applications to the jury were successful were ultimately denied release by the Parole Board.

La Fédération internationale des journalistes qui gère le prix au nom de la Commission européenne avait invité neuf journalistes de premier plan, actifs dans le domaine du développement et des droits de l'homme, à former le jury.
The International Federation of Journalists manages the Prize on behalf of the European Commission, and invited nine prominent journalists working in the field of development and human rights to act as the jury.

Nous avons longuement plaidé, au comité parlementaire, pour que les victimes ou les représentants des victimes puissent être entendus au stade soit de la présentation de la requête devant le jury, soit devant la Commission nationale des libérations conditionnelles pour avoir aussi le point de vue de ce que pensaient les victimes ou leur famille, comment cela avait pu les affecter pour que les commissaires ou les jurés qui avaient à étudier des cas aient toute l'information possible.
We made a strong plea in committee to allow the victims, or those who represent them, to be heard when an application is made either before the jury, or before the National Parole Board, so that the board or jury members can have all the available information, including the views of the victims and their families and how they were affected.