Traduction de «avait alors décidé » (Français → Anglais) :

La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition, et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision du Conseil européen n° 201/2/419/UE modifiant le traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision n° 201/2/419/UE du Conseil européen modifiant le traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

Lorsque le député de Perth—Wellington a déposé ce projet de loi, le Bloc avait alors décidé de l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il soit étudié plus attentivement par les membres du comité.
When the member for Perth—Wellington introduced this bill, the Bloc decided to support it at second reading, so that it could be studied more carefully by the members of the committee.

La Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen a estimé que les citoyens européens ne comprendraient pas ce décalage entre les textes et la pratique et avait alors décidé de les déclarer personae non gratae dans les bâtiments du Parlement européen.
The Conference of Political Group Chairmen of the European Parliament considered that European citizens would not be able to accept the EU saying one thing and doing another and therefore decided to declare them personae non gratae within the European Parliament's premises.

Le groupe ACP avait alors décidé de ne pas prendre part à la session, ce qui a conduit de facto à son annulation.
The ACP group then decided not to take part in the session, thereby causing it to be cancelled de facto.

Conformément aux informations alors disponibles, provenant principalement d’articles de presse, la Commission a soupçonné, en se fondant sur le dossier d’appel d’offres publié par AVAS en vue de la désignation du liquidateur, qu’AVAS avait décidé de mettre Tractorul en liquidation par modules fonctionnels, en ajoutant dès la phase initiale des conditions assurant le maintien de la production durant les dix ans à venir, ainsi que la reprise des anciens salariés.
According to the information available at that stage, which was based mostly on press articles, the Commission suspected that, according to the tender documents published by AVAS in order to appoint the liquidator, AVAS decided to sell off Tractorul as functional modules and already at an early stage attached conditions to ensure the maintenance of the production activity for the next 10 years and the re-hiring of former employees.

Le Conseil avait alors décidé d'adopter le protocole à la Convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
On that occasion, the Council laid down the decision to adopt a protocol as part of the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union.

Elle avait alors décidé de reporter sa décision quant aux autres éléments du paquet d'aides notifié (aides sociales et à l'investissement) en attendant plus ample examen (Cfr. IP/95/1447).
At that time, the Commission decided to defer a decision on the other elements of the notified aid package (the social aids of 80 billion pesetas and the investment aids of 10 billion pesetas) pending further study (Cfr. IP/95/1447).

Lors de la réorganisation des participations bancaires du Land de Berlin au début des années 90, qui a finalement abouti à la création du groupe BGB en 1994, il a été décidé en 1992, entre autres, de fonder IBB en tant qu'établissement de droit public dépourvu de la personnalité juridique et faisant partie de LBB, appelé à jouer le rôle d'organisme central de soutien des investissements du Land, et de céder à IBB, en date du 31 décembre 1992, les attributions et les actifs de WBK, qui avait jusqu'alors pour mission d'intérêt général de s'occuper de la construction et de l'entretien de logements.
As part of the restructuring of the bank holdings of the Land of Berlin at the beginning of the 1990s, which culminated in the establishment of the BGB group in 1994, it was decided in 1992 to set up IBB as a public institution without legal personality within LBB to serve as the Land's central development institution, and to transfer WBK, which up to that point had been assigned the task of providing and maintaining housing on a non-profit-making basis, together with its tasks and assets to IBB with effect from 31 December 1992.

Cela étant, le Parlement avait alors décidé que la performance future de la Société devait être soigneusement suivie.
As a result, Parliament also decided that the corporation's future performance should be carefully monitored.