Traduction de «ces principes juridiques très précis » (Français → Anglais) :

M. Michael Fletcher: La meilleure réponse que je puisse sans doute donner, et je me répète, est qu'il y a effectivement des problèmes juridiques très précis et, comme vous l'avez dit, des questions de confidentialité et autres aspects du même genre.
Mr. Michael Fletcher: I think the best response is that certainly, as I said, there are very specific legal issues, and as you say, there are questions of confidentiality and aspects like that.

Ce sont ces principes juridiques très précis et restrictifs qui ont été à la base des amendements que j’ai proposés, et des négociations auxquelles j’ai participé, qui ont eu lieu en trilogue avec le Conseil et la Commission.
It is these very precise and restrictive legal principles that formed the basis of the amendments I tabled, and of the negotiations in which I took part, which were held in trialogue with the Council and the Commission.

Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
However, even if Quebec is not a signatory to the Constitution, despite what the hon. member for Papineau thinks, Quebec signed administrative agreements and operates under a very specific legal framework.

BJ. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BJ. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

BI. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BI. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

Cependant, la libération du spectre pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et, par conséquent, doit se dérouler dans un cadre juridique très précis.
However, the freeing up of spectrum raises a number of issues for existing users and therefore needs to take place within a very clear legal framework.

C’est la raison pour laquelle nous invitons nos collègues turcs, quand nous les rencontrons, à modifier ces domaines très précis, afin d’instaurer un certain degré de certitude juridique et d’éviter une situation dans laquelle le niveau d’agitation et/ou les aléas de la politique turque conduisent à des fluctuations de la certitude juridique des citoyens.
For this reason, we are urging our Turkish counterparts to make changes in these very areas, in order to establish some degree of legal certainty and to avoid a situation in which certain agitation or certain trends in Turkish politics lead to changes in people’s legal certainty.

Pensez-vous qu'il faille adopter des interdictions très précisément décrites, par opposition à cette vague formule, ou bien s'inspirer de la Charte des droits ou bien.Faudrait-il avoir un libellé très précis pour cet article 21, le supprimer carrément ou bien utiliser la Charte comme solution intermédiaire, au lieu de cette notion de mépris grave des principes d'une société démocratique, principes auxquels nous adhérons tous, j'espère?
So do you think we ought to adopt very specific prescribed prohibitions as opposed to this broad thing, the Charter of Rights, or this particular.Should we have some very specific language for clause 21, get rid of it altogether, or use the charter at the midpoint, as opposed to this demonstrated flagrant and serious disregard for the principles of a democratic society, which we all hope for and espouse to?

Ces amendements sont très précis et portent sur des articles très précis (1600) Je voudrais dire respectueusement que nous aurons tout le temps d'examiner les principes généraux du projet de loi au moment du débat en troisième lecture; nous aurons alors l'occasion de discuter de la peine capitale, du contrôle des armes à feu, de l'abolition de la libération conditionnelle et des autres sujets connexes.
These amendments are very specific amendments to very specific sections (1600 ) With great respect, there will be ample opportunity to address the general principles of the bill in third reading debate and opportunities to address capital punishment, gun control, no parole, or whatever.

L'objectif ultime de la disposition reflète un principe juridique très fondamental, soit que personne ne doit tirer profit d'un comportement répréhensible.
The ultimate purpose of the provision—reflects a very fundamental legal principle, and that is no one should profit from their own wrongdoing.