Vertaling van "des problèmes juridiques très précis " (Frans → Engels) :

M. Michael Fletcher: La meilleure réponse que je puisse sans doute donner, et je me répète, est qu'il y a effectivement des problèmes juridiques très précis et, comme vous l'avez dit, des questions de confidentialité et autres aspects du même genre.
Mr. Michael Fletcher: I think the best response is that certainly, as I said, there are very specific legal issues, and as you say, there are questions of confidentiality and aspects like that.

Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
However, even if Quebec is not a signatory to the Constitution, despite what the hon. member for Papineau thinks, Quebec signed administrative agreements and operates under a very specific legal framework.

Dans la perspective de la création du domaine de premier niveau «.EU», la Commission envisage d'élaborer un cadre juridique clair et précis pour lutter contre le problème du cybersquattage et assurer la protection des droits de propriété industrielle au sein de ce nouveau TLD.
In view of the creation of the.EU TLD, the Commission is considering providing a clear and specific legal framework to address cybersquatting problems and the protection of Industrial property rights within the new TLD.

L'adéquation d'une mesure particulière ou la conception d'un mécanisme précis dépendront du contexte dans lequel ils seront appliqués, de la nature du cadre juridique et réglementaire existant et des problèmes politiques, organisationnels et socioculturels, entre autres.
THE SUITABILITY OF ANY PARTICULAR MEASURE OR THE DESIGN OF ANY PARTICULAR MECHANISM WILL DEPEND ON THE CONTEXT WITHIN WHICH THEY ARE IMPLEMENTED, THE NATURE OF EXISTING LEGAL AND REGULATORY FRAMEWORK AND POLITICAL, AND ORGANIZATIONAL AND SOCIAL CULTURE ISSUES, INTER ALIA.

Bien que leur situation soit très différente de celle de ressortissants de pays tiers d'un point de vue juridique et pratique, les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre ont été inclus dans le présent livre vert du fait que les problèmes éducationnels spécifiques qui y sont examinés peuvent également s'appliquer à un grand nombre d'entre eux.
Despite important legal and practical differences with the situation concerning third-countries citizens, EU citizens residing in another Member State have been included in this Paper on the basis that the specific educational issues addressed in the text are likely to apply also to a significant number of them.

Cependant, la libération du spectre pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et, par conséquent, doit se dérouler dans un cadre juridique très précis.
However, the freeing up of spectrum raises a number of issues for existing users and therefore needs to take place within a very clear legal framework.

Je me demande si la situation actuelle en Colombie, par exemple, illustre la pertinence de votre proposition et si vous êtes intervenus d'une manière ou d'une autre en Amérique du Sud ou Centrale pour réagir à ces problèmes juridiques très graves et très évidents ou encore si vous considérez que ce que vous proposez à un quelconque lien avec tout cela.
I'm wondering if what you see is the relevance of what you're proposing, for example, to the situation in Colombia today and whether you've had any involvement in Central or South America around some of these obviously very serious legal requirements, or whether you would see the kind of thing you're proposing as having a relationship to that.

À mon avis, ce projet de loi aurait dû être soumis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelle, car on constate des problèmes juridiques très importants dans ce projet de loi.
I think this bill should have been referred to the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, because very serious legal problems are raised in it.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Comme Ray vient d'en parler, nous avons atteint une période de transition, étant donné qu'au cours des six ou sept dernières années, les données ouvertes ont intéressé ou obsédé des gens qui cherchaient à régler des problèmes politiques très précis.
As Ray was just discussing, we're at a transition point where open data for the past six to seven years has been the interest and obsession of people who have very specific policy challenges: they want to fix potholes; they want to get better transit apps; they want to track infrastructure investment.