Traduction de «juridiques seraient donc » (Français → Anglais) :

M. Gordon Earle: Les avis juridiques de cet organisme seraient donc conçus de façon indépendante.
Mr. Gordon Earle: So the legal opinions of that body would be independent legal opinions.

Pour ma part, évidemment, j'approuve le choix qui a été fait depuis plusieurs années par le Parlement de respecter le système de droit privé de chaque province, le choix donc, au lieu de tenter d'imposer des normes qui seraient les mêmes à travers le Canada et qui, je pense qu'il faut le dire, seraient fort probablement celles de la common law, de respecter le choix du Québec d'avoir un système de droit civil et donc de traiter également le droit civil et la common law comme étant les deux systèmes juridiques principaux qui régissent le droit privé au Canada.
I, obviously, approve the choice that was made several years ago by Parliament to respect each province's system of private law, rather than to try to impose the same standards throughout the country, which, I think it should be noted, would most probably be the common law. I approve this decision to respect the choice of Quebec to have a civil law system, and therefore to treat both civil law and common law equally, as the two main legal systems governing private law in Canada.

En outre, MM. Schlyter et Staes, prenant en considération l'objet du règlement, à savoir assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, propose non seulement de supprimer la référence à l'article 37, mais également d'ajouter une référence à l'article 153; les bases juridiques seraient donc les articles 95 et 153.
Furthermore, Mr Schlyter and Mr Staes, taking into consideration the regulation's aim of providing a high level of consumer protection, propose not only to delete the reference to Article 37 but also to add a reference to Article 153, so that the legal bases would be Articles 95 and 153.

Étant donné que ces dispositions existantes seraient dans un premier temps transférées dans de nouveaux instruments juridiques et donc adoptées sans modification substantielle, la procédure consultative est la plus appropriée.
Since these current provisions should be, as a first step, transferred into new legal instruments and thus be adopted without any substantial modification, the advisory procedure is the most appropriate.

72. souligne que la nature volontaire des systèmes tels que l'OPOL limite leur contrôle juridique et estime donc que ces fonds seraient renforcés s'ils avaient un caractère obligatoire pour l'obtention de la licence;
72. Stresses that the voluntary nature of schemes such as OPOL limit their legal control and therefore believes that these funds would be strengthened by being a mandatory licence requirement;

73. souligne que la nature volontaire des systèmes tels que l'OPOL limite leur contrôle juridique et estime donc que ces fonds seraient renforcés s'ils avaient un caractère obligatoire pour l'obtention de la licence;
73. Stresses that the voluntary nature of schemes such as OPOL limit their legal control and therefore believes that these funds would be strengthened by being a mandatory licence requirement;

12. Il est donc essentiel d'envisager l'adoption de correctifs pratiques et de mesures transitoires qui, tout en étant compatibles avec l'ordre juridique actuel, seraient de nature à faire cesser des abus et des errements qui ne sont pas tolérables.
12. It is therefore essential to consider the adoption of practical corrective provisions and transitional measures which, while compatible with the existing legal system, would have the effect of putting an end to abuses and aberrations which are not tolerable.

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

Les conditions auxquelles un juge pourrait participer à des activités internationales ou à des programmes d'assistance juridique de nature technique ne seraient donc pas précisées.
There would be no clarification of the basis for which a judge could participate in international activities and technical legal assistance programs.

La proposition de directive définit, aussi bien pour les systèmes de paiement transfrontaliers que pour les systèmes domestiques, des règles concernant l'irrévocabilité du règlement (définition du moment où un ordre de paiement devient irrévocable) et les garanties (garanties constituées par les participants à un système de paiement, pour le cas où ils ne seraient pas en mesure d'honorer leurs engagements), et constitue donc un cadre juridique minimal pour les systèmes de paiement dans l'UE.
The proposal sets out rules for both domestic and cross- border payment systems as regards settlement finality (definition of when a payment order becomes final) and collateral security (the guarantees lodged by payment system participants in case they are unable to meet their obligations), thus providing a minimum legal framework for payment systems in the EU.