Traduction de «normes qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

norme biologique
biological standard

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces provisions, y compris les augmentations potentielles de provisions résultant de la norme IFRS9, seraient intégralement comptabilisées pour les besoins des dispositifs de soutien de type prudentiel.
Those provisions, including potential increases in provisions as a result of IFRS9, would be taken fully into account for the purposes of the prudential backstops, including potential increases in provisions as a result of IFRS9.

de publier un rapport proposant une taxinomie des activités d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci et d'autres activités vertes; de publier un rapport proposant une norme de l'UE pour les obligations vertes, où seraient définis les critères et procédures, y compris l'utilisation du système de classification de l'UE, que les émetteurs de telles obligations seraient tenus de respecter; de publier un rapport sur la conception et la méthodologie d'un indicateur de référence bas carbone; d'élaborer des indicateurs climatiques.
prepare a report providing a taxonomy for climate change mitigation and adaptation and other environmental activities; issue a report on an EU Green Bond Standard, laying out the criteria and processes green bond issuers should adhere to, including the use of the EU classification system; issue a report on the design and methodology of a low-carbon benchmark; develop climate-related metrics.

Pour les besoins de l’établissement des statistiques macroéconomiques sur les administrations publiques et eu égard à l’article 338 du TFUE, les données statistiques requises seraient considérablement améliorées si toutes les entités publiques appliquaient des normes comptables harmonisées.
For the compilation of macroeconomic statistics on government and with reference to Article 338 TFEU, the requisite statistical data would be considerably improved if all government entities used harmonised accounting standards.

Ces normes communes seraient compatibles avec les principes mentionnés dans le paragraphe précédent.
Such a common standard would be compatible with the principles outlined in the previous paragraph.

Elles ne seraient pas juridiquement contraignantes mais elles fourniraient des normes pour l’application des contrôles des exportations et, le cas échéant, seraient mises à disposition du public, à l’exemple des meilleures pratiques pour l’industrie adoptées en décembre 2005.
They would not be legally binding but provide standards for the application of export controls and, where appropriate, would be made available to the public, as in the case of the best practices for outreach to industry adopted in December 2005.

Les aides à l'investissement visant à atteindre des normes obligatoires seraient des aides au fonctionnement.
Aid for investments aimed at attaining mandatory standards would be operating aid.

Ainsi, dès lors que les futures normes IFRS seraient inacceptables à des fins fiscales, elles n'affecteraient pas nécessairement la base d'imposition, mais pourraient au contraire donner lieu à certains ajustements adoptés de commun accord par les États membres.
For example, if future IFRS were to be unacceptable for tax purposes they would not necessarily affect the tax base but might give rise to further adjustments as agreed by the Member States.

Dans les cas où il existe déjà des normes internationales, les États membres encouragent les organismes européens de normalisation à utiliser ces normes ou leurs éléments pertinents comme fondement des normes qu'ils élaborent, sauf lorsque ces normes internationales ou leurs éléments pertinents seraient inopérants.
Where international standards exist, Member States shall encourage the European standards organisations to use them, or the relevant parts of them, as a basis for the standards they develop, except where such international standards or relevant parts would be ineffective.