Vertaling van "cet organisme seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

organisme mère | organisme original | organisme principal
parent body

organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental
test organism

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de ce qui précède et compte tenu de l’étroite coopération entre les organismes officiels et non officiels de normalisation, les références directes aux normes des forums et des consortiums dans des domaines où il n’existe aucun risque de duplication des travaux des OEN ou des organismes internationaux de normalisation officiels seraient le moyen le plus efficace pour l’UE de combler des lacunes spécifiques dans la normalisation.
Given this reality, and in addition to closer cooperation between formal and non-formal standard-developing bodies, the direct referencing of fora and consortia standards in areas where there is clearly no risk of duplicating the scope of work of the ESOs or the formal international standardisation organisations would be the most effective way for the EU to fill specific standardisation gaps.

L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.
The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.

(47) L'objectif et l'efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l'organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.
(47) The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.

32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;
32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;

les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe I pour effectuer un paiement.
the funds or economic resources shall be used for a payment by a person, entity or body listed in Annex I.

i)les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe I pour effectuer un paiement.
(i)the funds or economic resources shall be used for a payment by a person, entity or body listed in Annex I.

146. se félicite du fait que la base juridique pour la constitution de l'organisme payeur pour les fonds agricoles ait été adoptée et invite la Slovaquie à rendre cet organisme opérationnel et fonctionnant à part entière le plus rapidement possible; considère en particulier que l'absence ou le non-fonctionnement de l'organisme payeur au moment de l'adhésion seraient très dommageables aux agriculteurs slovaques; demande à la Slovaquie d'appliquer le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et d'améliorer la protection de la santé publique dans les établissements agro-alimentaires, qui – comme dans d'autres nouveaux États membres – préoccupent sérieusement l'Union européenne;
146. Welcomes the fact that the legal basis for the paying agency for agricultural funds has been adopted and calls on Slovakia to have the agency operational and fully functioning as soon as possible; considers that in particular a failure to have the agency up and running at the time of accession could greatly harm Slovak farmers; asks Slovakia to implement the integrated administration and control system and to improve public health protection in agri-food establishments, which is – as in other new Member States – a serious concern for the EU;

145. se félicite du fait que la base juridique pour la constitution de l'organisme payeur pour les fonds agricoles ait été adoptée et invite la Slovaquie à rendre cet organisme opérationnel et fonctionnant à part entière le plus rapidement possible; considère en particulier que l'absence ou le non-fonctionnement de l'organisme payeur au moment de l’adhésion seraient très dommageables aux agriculteurs slovaques; demande à la Slovaquie d'appliquer le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et d'améliorer la protection de la santé publique dans les établissements agro-alimentaires, qui – comme dans d’autres nouveaux États membres – préoccupent sérieusement l’Union européenne;
145. Welcomes the fact that the legal basis for the Paying Agency for agricultural funds has been adopted and calls on Slovakia to have the agency operational and fully functioning as soon as possible; considers that in particular a failure to have the agency up and running at the time of accession could greatly harm Slovak farmers; asks Slovakia to implement the Integrated Administration and Control System (IACS) and to improve public health protection in agri-food establishments, which is – as in other new Member States – a serious concern for the EU;

Dans le même esprit, il convient que les services spécialisés des gestionnaires des infrastructures ferroviaires qui seraient désignés comme organismes notifiés soient structurés de manière à répondre aux critères devant s'appliquer à ce type d'organismes.
This being the case, the specialised services provided by railway infrastructure managers designated as notified bodies should be structured in such a way as to meet the criteria which must apply to this type of body.