Vertaling van "leur contrôle juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur le contrôle juridique et l'audit de l'action des autorités locales
Committee of Experts on Legal Control and Auditing of Local Authorities' Action

garde et responsabilité légales de l'aéronef [ garde et le contrôle juridiques de l'aéronef ]
legal custody and control of the aircraft

contrôle entier de la qualification juridique des faits | contrôle normal de la qualification des faits
characterisation of facts control | characterization of facts control

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Division des affaires juridiques et du contrôle
Legal Affairs and Control Division

Convention interdisant l'importation de déchets dangereux et radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant leurs mouvements transfrontières et leur gestion dans la région du Pacifique Sud
Convention to Ban the Importation into Forum Island Countries of Hazardous and Radioactive Waste and to Control the Transboundary Movement and Management of Hazardous Wastes within the South Pacific Region

L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie
The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, une mise en œuvre systématique de la Charte exige non seulement un contrôle juridique rigoureux, mais aussi un contrôle politique pour déterminer l’incidence de toutes les initiatives de l’Union sur les droits fondamentaux.
A systematic implementation of the Charter calls not only for rigorous legal scrutiny, but equally for political scrutiny to ascertain the impact of all EU initiatives on fundamental rights.

· l’UGAP (Union des groupements d’achats publics) – la centrale d'achat public française – estime que le passage progressif à la passation électronique de marchés publics a réduit la charge administrative de 10 % pour les acheteurs (par exemple grâce à une analyse plus rapide des offres et à un accès facilité aux documents) et de 10 % supplémentaires pour les services juridiques concernés (puisque la passation électronique de marchés publics a réduit les contrôles juridiques nécessaires).
· UGAP (Union des groupements d’achats publics)– the French central purchasing body – estimates that the progressive switch to e-procurement reduced the administrative burden for buyers by 10% (e.g. through faster analysis of bids and easy access to documents) and by another 10% for the legal services involved (as less legal control was required when e-procurement is used).

les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d’autorités compétentes et qu’ils disposent d’un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
undertakings the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of their underlying investments, provided that these collective investment undertakings are authorised and subject to the supervision of competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

Un négociant, un courtier ou une personne morale, pour agir comme destinataire, doit relever de la juridiction du pays de destination et exercer une forme de contrôle juridique sur les déchets au moment de leur arrivée dans le pays de destination.
In order to act as a consignee, a dealer, broker or corporate body must be under the jurisdiction of the country of destination and possess or have some other form of legal control over the waste at the moment the shipment arrives in the country of destination.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

13. L’évaluation d’impact deviendra ainsi un outil essentiel pour préparer le contrôle juridique définitif du respect de la Charte en en fournissant les bases informatives, sans pour autant se substituer à ce contrôle[5].
13. The impact assessment will in this way become an essential tool in preparing for the definitive legal verification of compliance with the Charter, as it provides the basic information without thereby taking the place of verification[5].

Ces dépenses sont soumises au contrôle externe de la Cour des comptes, au contrôle juridique de l'exécution budgétaire par la Cour de justice des Communautés européennes et à la procédure de décharge du Parlement européen.
Such expenditure is subject to external controls by the Court of Auditors, the legal control of budgetary implementation by the European Court of Justice and the discharge procedure at the European Parliament.