Vertaling van "dispositions existantes seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les avocats les ont attaquées et que vous n'avez pas réussi à les réintégrer au projet de loi, les dispositions existantes seraient-elles suffisantes?
Even though the lawyers attacked them and you were not able to use them in this bill, would they have been sufficient, had they been upheld by the court?

L'unité centrale européenne du SSFT remplirait sa mission dans le respect du cadre juridique existant, et les recours seraient également examinés conformément aux dispositions juridiques existantes.
The EU central TFTS unit would perform its role in accordance with the existing legal framework, and cases of redress and appeals would equally be dealt with in accordance with existing legal provisions.

Toutes les dispositions existantes seraient remplacées par un critère général unique englobant les composantes essentielles de la défense des biens tout en assurant le même degré de protection que la loi actuelle.
All of the existing provisions would be replaced with a single, general test for defence of property that captures its essential components, while maintaining the same level of protection as the current law.

Je suis convaincu que la disposition existante relative au congé rémunéré et la disposition que renferme le nouveau paragraphe 56.1 relative au congé non rémunéré seraient rarement invoquées et seraient des exceptions au principe fondamental voulant que les juges doivent se consacrer à leurs fonctions judiciaires.
It is my firm belief that the existing leave with pay and the proposed new section 56.1 leave without pay provisions would be infrequently used and would be exceptions to the basic principle that judges ought to be judging.

Étant donné que ces dispositions existantes seraient dans un premier temps transférées dans de nouveaux instruments juridiques et donc adoptées sans modification substantielle, la procédure consultative est la plus appropriée.
Since these current provisions should be, as a first step, transferred into new legal instruments and thus be adopted without any substantial modification, the advisory procedure is the most appropriate.

44. réaffirme son soutien à des accords globaux de commerce et d'investissement qui favoriseraient la création d'emplois pour les travailleurs européens et seraient compatibles avec celle-ci, profiteraient directement aux consommateurs européens et créeraient de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs; indique que de tels accords sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; est d'avis que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations relatives à l'acquis du marché unique et que toute modification de la législation existante ou toute introduction de nouvelles dispositions législatives doit pleinement respecter le rôle de colégislateur du Parlement;
44. Reiterates its support for comprehensive trade and investment agreements that would support and be compatible with the creation of jobs for European workers, directly benefit European consumers, and open up new opportunities for EU companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) respecting EU social, environmental and consumer standards as a key to providing new growth opportunities; expresses the view that Parliament must be closely involved in negotiations on the Single Market acquis and that any modification of existing legislation or introduction of new legislation must fully respect the role of Parliament as co-legislator;

Le projet d'accord avec le Liechtenstein pourrait servir, ultérieurement, de modèle pour la négociation des accords avec l'Andorre, Monaco et Saint-Marin, ainsi que pour la négociation d'un nouvel accord avec la Suisse en vertu duquel les dispositions existantes en matière de fiscalité indirecte seraient étendues à la fiscalité directe.
The draft agreement with Liechtenstein may later serve as a model for the negotiation of agreements with Andorra, Monaco and San Marino, as well as the negotiation of a new agreement with Switzerland that would extend existing provisions on indirect taxation to also cover direct taxation.

4. se félicite de ce que l'accord-cadre comporte une clause arrêtant des «normes minimales», sans préjudice des dispositions nationales et communautaires existantes et futures qui seraient plus favorables aux travailleurs; rappelle que les États membres et/ou les partenaires sociaux restent libres d'adopter des mesures supplémentaires qui seront davantage favorables aux travailleurs du secteur concerné, et qu'ils doivent être encouragés à le faire;
4. Welcomes the fact that the Framework Agreement entails a clause on ‘minimum standards’ without prejudice to existing and future national and Community provisions that are more favourable to workers. Recalls that the Member States and/or the social partners should be free and encouraged to adopt additional measures which are more favourable to workers in the area concerned;

Toutes les dispositions concernant la suspension du permis de conduire qui sont contenues dans le Code seraient alors mises en application (1025) Mme Patricia Begin: On irait ainsi au-delà des dispositions existantes du Code criminel en ce qui concerne l'interdiction de conduire après avoir ingéré une drogue?
All licence suspension provisions of the code would follow (1025) Ms. Patricia Begin: So this would go beyond the existing provisions in the Criminal Code with respect to the prohibition of driving after having ingested a drug?

* Les possibilités de réforme des dispositions du droit des contrats qui se sont avérées problématiques dans les directives existantes seraient examinées dans le contexte de la communication de suivi du droit européen des contrats [12], qui sera présentée avant la fin de l'année.
* The possibilities for reform of contract law provisions in existing directives that have proved problematic would be examined in the context of the follow-up to the communication on European contract law [12], which will be submitted before the end of the year.