Traduction de «des bases juridiques récemment adoptées » (Français → Anglais) :

16. prie instamment les autorités saoudiennes de garantir la mise en œuvre pleine et efficace des mesures juridiques récemment adoptées concernant la protection des employés de maison et de prêter une attention particulière aux employées de maison immigrées victimes de mauvais traitements et vivant dans des conditions qui s'apparentent au travail forcé ou à l'esclavage;
16. Urges the Saudi authorities to ensure that the legal measures recently adopted with regard to the protection of domestic workers are fully and effectively implemented and to pay special attention to female migrant domestic workers suffering abuse and living in conditions amounting to forced labour or slavery;

La Cour de justice de l’Union européenne ayant, pour des raisons de base juridique, récemment annulé le règlement européen 1968/2006, règlement permettant justement ce financement, il était du devoir des députés européens d’adopter un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée.
Owing to the fact that, on legal basis grounds, the Court of Justice of the European Union recently annulled Regulation (EC) No 1968/2006, which rightly allowed these financial contributions, the Members of the European Parliament had to adopt a new regulation based on the appropriate legal basis.

Les programmes des États membres devraient comprendre un ensemble équilibré de mesures stratégiques pour inciter et compléter les actions du secteur privé, sur la base du cadre commun résultant d'une mise en œuvre cohérente et complète du cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques, récemment révisé, et des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, récemment adoptées par la Commission.
Member State plans should comprise a balanced set of policy actions to incentivise and supplement private-sector action using the common framework resulting from a consistent and thorough implementation of the recently revised EU regulatory framework for e-communications and the State aid Broadband Guidelines recently adopted by the Commission.

Pour cette raison, le rapporteur recommande que cette base juridique soit adoptée le plus tôt possible afin que les actions prévues puissent être mise en œuvre à partir de janvier 2004.
The draftsman therefore recommends that the legal basis be adopted as soon as possible so that the projected measures can commence in January 2004.

- poursuite de la mise en oeuvre des bases juridiques récemment adoptées par le Conseil dans le domaine de la statistique des transports,
- further implementation of the legal bases recently adopted by the Council in the field of transport statistics,

À l'avenir, la priorité dans ce secteur devrait être donnée à la mise en oeuvre de la base juridique récemment adoptée pour permettre la planification et la gestion à long terme en matière de protection civile.
For the future, priority in this area should be given to the implementation of the recently adopted legal basis for civil protection to allow for long-term planning and management.

11. note que la Commission a inclu dans sa lettre rectificative n 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2001 une proposition de système de retraite anticipée pour son propre personnel; estime que, dès que la base juridique sera adoptée, toutes les institutions devront avoir la possibilité d'adopter un système approprié ;
11. Notes that the Commission has included in its Letter of Amendment No 1 to the preliminary draft budget for the financial year 2001 the proposal for an early retirement scheme for its own staff; is of the opinion that, if the legal basis is adopted, all institutions should have the possibility of adopting an appropriate scheme ;

Par rapport à la MINUK et à la situation qui résulte du fait qu'une nouvelle base juridique est adoptée et que l'avancée budgétaire nécessaire n'est toutefois pas encore accomplie, je peux vous faire part de ce qui a été décidé lors du trilogue du 12 avril. En vue d'assurer un financement ininterrompu des actions de la MINUK, le Conseil a décidé que le financement s'effectuera encore, pour une période transitoire, dans le cadre de la PESC.
As far as UNMIK is concerned, and the situation that has arisen there – that is to say, a new legal basis is being adopted although the necessary budgetary step has not yet been completed – I can explain what was agreed at the trialogue on 12 April: so as to guarantee uninterrupted financing of the UNMIK actions, the Council has resolved that financing will continue under the CFSP in the interim.

La directive INSPIRE[19] récemment adoptée instaure le cadre juridique requis pour une infrastructure plus efficace en vue de l'utilisation et de la diffusion des informations spatiales.
The recently adopted INSPIRE Directive[19] provides the legal framework for a more effective infrastructure for the use and dissemination of spatial information.

Il a récemment été proposé à la Commission de consolider et de préciser ces principes au sein d'une directive-cadre unique, devant être adoptée sur une base juridique appropriée.
It has recently been suggested to the Commission to consolidate and specify these principles in a single framework Directive to be adopted on an appropriate legal basis.