Traduction de «devant être adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

personne adoptée
Adopted person

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque des mesures d'urgence devant être adoptées par un État membre sont susceptibles de concerner les navires de pêche d'autres États membres, ces mesures ne sont adoptées qu'après consultation de la Commission, des États membres concernés et des conseils consultatifs compétents sur le projet de mesures assorti d'un exposé des motifs.
2. Where emergency measures to be adopted by a Member State are liable to affect fishing vessels of other Member States, such measures shall be adopted only after consulting the Commission, the relevant Member States and the relevant Advisory Councils on a draft of the measures accompanied by an explanatory memorandum.

2. Lorsque des mesures de conservation et de gestion devant être adoptées par un État membre sont susceptibles de concerner les navires de pêche d'autres États membres, ces mesures ne sont adoptées qu'après consultation de la Commission, des États membres concernés et des conseils consultatifs compétents sur le projet de mesures, qui est assorti d'un exposé des motifs qui démontre, entre autres, qu'elles sont non discriminatoires.
2. Where conservation and management measures to be adopted by a Member State are liable to affect fishing vessels of other Member States, such measures shall be adopted only after consulting the Commission, the relevant Member States and the relevant Advisory Councils on a draft of the measures, which shall be accompanied by an explanatory memorandum that demonstrates, inter alia, that those measures are non-discriminatory.

a) prépare les décisions devant être adoptées par le conseil d’administration.
(a) prepare decisions to be adopted by the Management Board.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

7. rappelle que, depuis le 12 juin 2013, les États membres ne peuvent plus maintenir les dispositions conservées jusque-là au titre des dérogations temporaires; appelle en conséquence les États membres à se mettre en conformité avec le texte de la directive le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission européenne d'analyser la façon dont les États membres ont transposé la directive, notamment en ce qui concerne les interdictions nationales ne figurant pas dans l'annexe I, et de présenter dans un délai de deux ans au Parlement et au Conseil un nouveau rapport exhaustif relatif à son application contenant, en particulier, une analyse de l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et des suggestions concernant les éventuelles mesures nécessaires devant être adoptées au niveau de l'Union afin de garantir le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs;
7. Recalls that, with effect from 12 June 2013, Member States may no longer maintain the provisions retained until that date as temporary derogations; calls as a consequence on Member States to comply with the Directive as swiftly as possible; at the same time, calls on the Commission to carry out research into how Member States have transposed the Directive, in particular regarding national prohibitions not included in Annex I, and to submit within 2 years to Parliament and to the Council a new comprehensive report on its application, containing, in particular, an analysis on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection and suggestions for any necessary measures to be taken at Community level to ensure that a high level of consumer protection is maintained;

2. Lorsque des mesures de conservation et de gestion devant être adoptées par un État membre sont susceptibles de concerner les navires de pêche d'autres États membres, elles ne sont adoptées qu'après consultation de notification à la Commission, des aux États membres concernés et des aux conseils consultatifs compétents sur le projet de des mesures assorti assorties d'un exposé des motifs qui démontre également qu'elles sont non discriminatoires .
2. Where conservation and management measures to be adopted by a Member State are liable to affect fishing vessels of other Member States, such measures shall be adopted only after consulting notifying the Commission, the relevant Member States and relevant Advisory Councils on a draft of the measures accompanied by an explanatory memorandum that shall also demonstrate that those measures are non-discriminatory .

2 ter. Les États membres consultent les conseils consultatifs compétents ainsi que le CIEM et/ou le CSTEP en leur envoyant un projet des mesures devant être adoptées assorti d'un exposé des motifs.
2b. Member States shall consult the relevant Advisory Councils as well as ICES and/or STECF by sending them a draft of the measures to be adopted, accompanied by an explanatory memorandum.

une extension de la liste des mesures spécifiques devant être adoptées par les parties contractantes (PCC) en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port, État de commercialisation et États usufruitiers, au sein de chacune des ORGP;
extension of the list of specified measures to be taken by Contracting Parties (CPCs) as flag, coastal, port and market States, and States of beneficial ownership, within individual RFMOs;

Pour que les mesures devant être adoptées dans ces secteurs portent leurs fruits, il convient également d'informer et de sensibiliser les citoyens et les secteurs concernés et encourager leur participation, ainsi que celle des autorités locales et régionales.
There must also be information and increased awareness, as well as the participation of the citizens and the sectors involved so that the measures to be adopted in those sectors may be successful, as well as the participation of local and regional authorities.