Traduction de «juridiquement contraignantes impliquent réellement » (Français → Anglais) :

Cependant, ce conflit d’intérêts ne doit pas empêcher l’UE d’adopter, lors de ses négociations, une approche positive, mais également juridiquement contraignante, impliquant l’inclusion de dispositions relatives au développement durable, notamment dans les accords bilatéraux.
However, this conflict of interests must not prevent the EU from adopting a positive, yet also legally binding approach in its negotiations, with the inclusion of provisions on sustainable development, particularly in bilateral agreements.

80. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;
80. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children's rights and children's protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year's UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;

77. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;
77. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children’s rights and children’s protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year’s UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;

Mais vous avez raison; beaucoup de dispositions de protection, dans notre pays, n'ont aucune force morale et n'ont aucune force juridique réellement contraignante.
But you are right; much of the protective fabric in this country has moral force only. It doesn't have any real legal binding force.

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

1. souligne que l'évolution rapide du progrès technologique dans la société de l'information à l'échelle mondiale implique l'adoption de règles détaillées et cohérentes sur la protection des données; observe que, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et compte tenu du fait que la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante, l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pourrait offrir une base juridique spécifique pour l'adoption d'un instrument juridique concernant la protection des données personnelles, sous réserve qu'elle se fonde sur le degré le plus élevé de protection offert par la législation de l'UE, ce qui conférera une sécurité juridique accrue; considérant que l'article 8 de la Charte doit être, à cet égard, pleinement respecté;
1. Stresses that the rapid pace of technological development in the global information society calls for comprehensive and coherent rules on data protection; notes that, following the entry into force of the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights becoming legally biding, Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) could provide a specific legal basis for the adoption of one legal instrument on the protection of personal data, if based on the highest level of protection provided for in EU legislation, and that this would provide greater legal certainty; whereas Article 8 of the Charter must be fully complied with in this respect;

Une fois que le Royaume-Uni sera dans la zone euro, nous aurons encore moins d'autonomie fiscale et je ne vois pas ce que des orientations politiquement - par opposition à juridiquement - contraignantes impliquent réellement dans la pratique, puisque nous sommes obligés d'harmoniser nos taxes à la hausse pour éviter une prétendue concurrence fiscale déloyale et éviter des distorsions sur le marché domestique européen proposé par M. von Wogau.
Once the UK is in the euro zone, we will have even less fiscal autonomy, and I do not know what politically – as opposed to legally – binding guidelines really mean in practice, as we are forced to harmonise our taxes upwards to avoid so-called unfair tax competition and avoid distortion in Mr von Wogau's proposed European home market.