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Abus de antiacides
Autoréglementation
Bilan impliqué
Coréglementation
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Droit mou
Lois contraignantes
Législation contraignante
Législation non contraignante
Normes douces
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Prise régulière de laxatifs
Préparations à base de plantes ou remèdes populaires
Réglementation volontaire
Solde impliqué
Stéroïdes ou hormones
Tourisme sexuel impliquant des enfants
Tourisme sexuel impliquant des mineurs
Vitamines

Traduction de «contraignantes impliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


lois contraignantes [ législation contraignante ]

compelling legislation


tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs

child sex tourism | CST [Abbr.]




de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests


autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]


Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'ef ...[+++]

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or fo ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, ce conflit d’intérêts ne doit pas empêcher l’UE d’adopter, lors de ses négociations, une approche positive, mais également juridiquement contraignante, impliquant l’inclusion de dispositions relatives au développement durable, notamment dans les accords bilatéraux.

However, this conflict of interests must not prevent the EU from adopting a positive, yet also legally binding approach in its negotiations, with the inclusion of provisions on sustainable development, particularly in bilateral agreements.


Les fonctions ð services ï énumérées au premier alinéa présent paragraphe n’impliquent pas l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

The functions ð services ï listed in the first this subparagraph shall not involve the adoption of binding measures of a general scope or the exercise of political discretion.


Par conséquent, la Commission devrait confier à une organisation Eurocontrol réformée, disposant de nouvelles modalités de gouvernance, l’exécution des tâches relatives à diverses fonctions, qui n’impliquent pas l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

Accordingly, the Commission should entrust a reformed Eurocontrol, which has new governance arrangements in place, with the execution of tasks related to various functions, which do not involve the adoption of binding measures of a general scope or the exercise of political discretion.


Les fonctions énumérées au premier alinéa n’impliquent pas l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

The functions listed in the first subparagraph shall not involve the adoption of binding measures of a general scope or the exercise of political discretion.


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L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire: a) le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables; b) la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité); c) la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu; d) la nécessité de clarifier les définitions; e) la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet; f) la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de donn ...[+++]

The evaluators and the discussion with MS have highlighted the following critical issues for further action: a) the issue of convertibility of blank firing weapons (such as alarm guns) into real firearms, b) the need to clarify requirements for the marking of firearms (allowing their traceability), c) the need for common and stringent guidelines for the deactivation of firearms, d) the need to clarify definitions e) the need to consider internet selling arrangements, f) the need to streamline and improve the national data-exchange systems and explore the possibilities for interoperability and g) the need to strengthen data collection act ...[+++]


19. considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE, et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par leur nature, les autorités nationales de contrôle, n'ont pas d'obligation ...[+++]

19. Believes, in addition, that it is necessary to reflect on how to compensate for the lack of means on the part of the national authorities responsible for legal proceedings in order to reach a correct estimate of the complexity of the fraud problem in the EU, and also to consider how the Union bodies responsible should best deal with the national control authorities, in order to alert them and involve them in investigating fraud-related cases; recalls that by their nature the national fraud authorities are not under a binding obligation to involve those bodies;


19. considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires, pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union, doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par leur nature, les autorités nationales de contrôle, n'ont pas d'obligation ...[+++]

19. Believes, in addition, that it is necessary to reflect on how to compensate for the lack of means on the part of the national authorities responsible for legal proceedings in order to reach a correct estimate of the complexity of the fraud problem in the EU, and also to consider how the Union bodies responsible should best deal with the national control authorities, in order to alert them and involve them in investigating fraud-related cases; recalls that by their nature the national fraud authorities are not under a binding obligation to involve those bodies;


34. souligne que, si la Charte avait une force juridique et une valeur contraignante, comme le Parlement l'a régulièrement demandé, l'implication des États membres serait plus forte et permettrait de mener une analyse plus complète et approfondie; s'inquiète de la latitude, excessive, laissée aux États membres de s'impliquer ou non dans la mise en œuvre de la Charte; déplore que certains États membres ne mettent pas suffisamment en œuvre toutes les lignes d'action de la Charte et renoncent à entreprendre des réformes structurelles n ...[+++]

34. Stresses that if the Charter had force of law and were binding, as the European Parliament has regularly requested, the involvement of Member States would be greater, making it possible to carry out a fuller and more detailed analysis; is concerned at the excessive degree of latitude allowed to Member States as to whether or not to participate in the implementation of the Charter; deplores the fact that some Member States are not properly implementing all the Charter's action lines and are refusing to undertake the structural reforms needed for small enterprises; calls on the Council to address this question so as to play a greate ...[+++]


Les fonctions énumérées au premier alinéa n’impliquent pas l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

The functions listed in the first subparagraph shall not involve the adoption of binding measures of a general scope or the exercise of political discretion.


Une fois que le Royaume-Uni sera dans la zone euro, nous aurons encore moins d'autonomie fiscale et je ne vois pas ce que des orientations politiquement - par opposition à juridiquement - contraignantes impliquent réellement dans la pratique, puisque nous sommes obligés d'harmoniser nos taxes à la hausse pour éviter une prétendue concurrence fiscale déloyale et éviter des distorsions sur le marché domestique européen proposé par M. von Wogau.

Once the UK is in the euro zone, we will have even less fiscal autonomy, and I do not know what politically – as opposed to legally – binding guidelines really mean in practice, as we are forced to harmonise our taxes upwards to avoid so-called unfair tax competition and avoid distortion in Mr von Wogau's proposed European home market.


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