Traduction de «devenue juridiquement contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.
The Charter became legally binding on the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon, in December 2009 and now has the same legal value as the EU treaties.

Les institutions de l’Union ont consenti des efforts considérables afin de garantir l'application conforme des dispositions de la Charte depuis que cette dernière est devenue juridiquement contraignante du fait de son intégration dans le droit primaire de l’Union.
EU institutions have made significant efforts to ensure the consistent application of the Charter’s provisions since it gained legally binding force as primary EU law.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) est devenue juridiquement contraignante.
With the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, the Charter of Fundamental Rights of the European Union (EU) became legally binding.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante[1] et l'Union va adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme[2].
The Charter of Fundamental Rights of the European Union has become legally binding[1] and the Union is going to accede to the European Convention on Human Rights[2].

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) est devenue juridiquement contraignante.
With the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, the Charter of Fundamental Rights became legally binding.

À l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte est devenue juridiquement contraignante et le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois a été renforcé.
With the entry into force of the Lisbon Treaty, the Charter became legally binding and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings has been reinforced.

La priorité accordée par l’UE à la protection des droits fondamentaux de la personne s’est encore renforcée avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne: la charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante pour l’UE, et celle‑ci est sur le point d’adhérer à la convention européenne des droits de l’homme.
The protection of the fundamental rights of the individual has become an even stronger priority for the EU with the entry into force of the Lisbon Treaty: the EU Charter has become legally binding on the Union and the EU is about to accede to the European Convention of Human Rights (ECHR).